Facture datant de plus de 10 ans
caro9368
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caro9368 -
caro9368 -
Bonjour,
j'ai reçu une courrier du tresor public de la commune dans laquelle j'habitais à l'époque . Il sagit d'un bordereau de situation correspondant à des reliquats de restauration scolaire pour l'un de mes enfants datant de + 10 ans . Bien évidement je n'ai plus la preuve de ces paiements. Je les ai contacté ,il m'a été répondu que c'était à moi d'apporter la preuve de ces paiements. J'ai contacté INC qui m'a envoyé par mail des documents sur lesquels figurent les délais legaux de réclamations pour les entreprises et administrations.Je suis rassurée car le délai dont ils disposent est dépassé depuis longtemps, cependant je ne sais pas si je dois donner suite et si oui de quelle façon rediger ma lettre ???
merci de me conseiller...
cordialement
j'ai reçu une courrier du tresor public de la commune dans laquelle j'habitais à l'époque . Il sagit d'un bordereau de situation correspondant à des reliquats de restauration scolaire pour l'un de mes enfants datant de + 10 ans . Bien évidement je n'ai plus la preuve de ces paiements. Je les ai contacté ,il m'a été répondu que c'était à moi d'apporter la preuve de ces paiements. J'ai contacté INC qui m'a envoyé par mail des documents sur lesquels figurent les délais legaux de réclamations pour les entreprises et administrations.Je suis rassurée car le délai dont ils disposent est dépassé depuis longtemps, cependant je ne sais pas si je dois donner suite et si oui de quelle façon rediger ma lettre ???
merci de me conseiller...
cordialement
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1 réponse
bonjour,
Ce que vous appelez " délais " s'appelle pour le Trésor Public " prescription" .Pour rappel, la prescription est arrêtée et repoussée à compter de la date des poursuites effectuées par le Trésor et je doute fort que le Trésor ait laissé passé cette date.
Donc, à mon avis, vous devriez régler rapidement cette dette sous peine de voir le Trésor faire des poursuites un peu plus "méchantes".
Ce que vous appelez " délais " s'appelle pour le Trésor Public " prescription" .Pour rappel, la prescription est arrêtée et repoussée à compter de la date des poursuites effectuées par le Trésor et je doute fort que le Trésor ait laissé passé cette date.
Donc, à mon avis, vous devriez régler rapidement cette dette sous peine de voir le Trésor faire des poursuites un peu plus "méchantes".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est vrai que c'est particulier le trésor public..Sur les documents que m'a fourni INC,.dans l'encart concernant les créanciers publics, on parle de "prescription d'assiette "...sur ce point c'est pas clair concercernant les délais...donc je vais suivre votre conseil et régler cette facture d'autant que le montant n'est pas excessif (moins de150euros) ...à partager en deux (avec mon ex mari).. Je voulais etre sure de ne pas etre abusée...
merci
cordialement