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1 réponse
bonjour,
Ce que vous appelez " délais " s'appelle pour le Trésor Public " prescription" .Pour rappel, la prescription est arrêtée et repoussée à compter de la date des poursuites effectuées par le Trésor et je doute fort que le Trésor ait laissé passé cette date.
Donc, à mon avis, vous devriez régler rapidement cette dette sous peine de voir le Trésor faire des poursuites un peu plus "méchantes".
Ce que vous appelez " délais " s'appelle pour le Trésor Public " prescription" .Pour rappel, la prescription est arrêtée et repoussée à compter de la date des poursuites effectuées par le Trésor et je doute fort que le Trésor ait laissé passé cette date.
Donc, à mon avis, vous devriez régler rapidement cette dette sous peine de voir le Trésor faire des poursuites un peu plus "méchantes".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2012 à 12:46
c'est vrai que c'est particulier le trésor public..Sur les documents que m'a fourni INC,.dans l'encart concernant les créanciers publics, on parle de "prescription d'assiette "...sur ce point c'est pas clair concercernant les délais...donc je vais suivre votre conseil et régler cette facture d'autant que le montant n'est pas excessif (moins de150euros) ...à partager en deux (avec mon ex mari).. Je voulais etre sure de ne pas etre abusée...
merci
cordialement