Remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Force Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2012 - 6 août 2012 à 18:07
 forma - 6 août 2012 à 19:00
Bonjour,

Suite à un licenciement économique au 1er Juillet 2009,j'ai vendu mon appartement en octobre 2010 ( raison financière).
Le Crédit Foncier m'a demandé un montant de 16900€ d'intérêts pour un capital restant dû de 200700€ soit +de 8%.
L'article 312-21 du code de la consommation dit que, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement motivé par la cessation forcée de l'activité professionnelle .

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Veuillez agréer,Madame,Monsieur,l'assurance de ma considération distinguée
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1 réponse

bonjour

votre prêt a été effectué en quelle année? l'article que vous évoquez ne concerne que les prêts souscrits après le 25 juin 1999
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