Urbanisme

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'une maison ancienne (très ancienne 1780) dans un hameau Ardêchois une route départementale à faible circulation passe devant. Tout au long de la maison (environ 20m) court une bande de terre de 50 cm qui n'a jamais été goudronné et qui se termine par l'angle de la maison mitoyenne. L'enfouissement des réseaux est pour bientôt (enfin) et le bureau d'étude souhaite mettre un boitier de répartition sur cette bande de terre. je ne souhaite pas m'y opposer mais je trouve singulier que l'on me dise que cette langue de terre (où sont plantés des iris) ne m'appartient pas alors que les regard de sortie de fosse ainsi que les drains d'évacuation y sont implantés. 
Qu'en est il de la réglementation en la matière la voie publique va t elle systématiquement  jusqu'au pied des maisons ?

Merci

BmV · Answer

"la voie publique va t elle systématiquement jusqu'au pied des maisons ?" :  pas forcément, mais c'est possible.

Consulter les plans du cadastre en mairie sur lesquels sont notées les limites des parcelles et aussi les limites du domaine public ; cela définira si les iris sont sur la parcelle privée ou sur le trottoir ....

Sinon, il ne reste que la solution d'un arpentage par un géomètre.

martine.courias · Answer

La limite entre le domaine public et votre propriete s'appelle l'alignement. Pour connaitre cet alignement il faut faire une demande au conseil general de votre departement, c'est une demande d'alignement. On vous indiquera ainsi votre limite de propriete par rapport a la route.

BmV · Answer

Oui, on peut aussi.  
Le résultat par la mairie sera peut-être juste un peu plus rapide à obtenir ...  
Si on connaît les dimensions de sa parcelle, on trouve forcément la limite actuelle avec le DP si celle-ci en est mitoyenne. 

" La limite entre le domaine public et votre propriete s'appelle l'alignement" : pas forcément, mais c'est possible, sauf qu'il y a quand même de nombreuses exceptions  ...

-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Le travail le plus fatigant n'est pas celui que l'on fait, mais celui qui &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp   nous reste à faire..." &nbsp&nbsp&nbsp Jean Brassard

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir ou bonjour,

Dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS, l'article 6 du règlement de chaque zone peut fixer une marge de recul frappant d'inconstructibilité le terrain riverain de la voie publique sur une certaine profondeur, (C. urb. art. R 123-9),

Il y a une marge de recul, pour des raisons de sécurité,

Pour les communes non couvertes par un PLU, un POS, une règle similaire du RNU s'applique dans les espaces urbanisés pour les constructions édifiées en bordure de la voie publique.

Cordialement

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