Un régul charges n'étant pas propriétaire...
Nakoma06
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Nakoma06 -
Nakoma06 -
Bonjour,
Mon conjoint et moi, sommes propriétaire depuis janvier 2012. Cependant, en recevant ce mois -ci les charges de copropriété à payer, nous avons eu la désagréable surprise de voir 200€ en plus de charges à payer correspondant à " régul charges 2011". Le comptable du syndic nous dit que même n'étant pas propriétaire en 2011, nous devons payer ces charges. Je souhaiterai savoir si cela est correcte ? Pourquoi payer des charges alors que nous n'étions pas encore propriétaire? est-ce légale?
Merci par avance de vos réponses
Mon conjoint et moi, sommes propriétaire depuis janvier 2012. Cependant, en recevant ce mois -ci les charges de copropriété à payer, nous avons eu la désagréable surprise de voir 200€ en plus de charges à payer correspondant à " régul charges 2011". Le comptable du syndic nous dit que même n'étant pas propriétaire en 2011, nous devons payer ces charges. Je souhaiterai savoir si cela est correcte ? Pourquoi payer des charges alors que nous n'étions pas encore propriétaire? est-ce légale?
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Bonjour,
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Donc oui, c'est légal que ce soit vous qui etes copro au moment de l'exigibilité de regler les reguls de l'année précédente.
Cordialement
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 6-2
Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Donc oui, c'est légal que ce soit vous qui etes copro au moment de l'exigibilité de regler les reguls de l'année précédente.
Cordialement
Nakoma06
Merci beaucoup !
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