Local à velo supprimé conforme ou non?

Bonjour,

Je suis dans une résidence construite dans les année 80, ou l'on possède un seul local à vélo, la suppression de ce local est prévu, j'ai lu dans un article que toute infrastructure locative depuis 2010 doit être équipé d'un local à vélo. Je m'appuie sur l'article Article L111-5 L'obligation prévue s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012. Hors la résidence possède déja un local à vélo je voudrais savoir s'il été conforme de le supprimer.


Article L111-5-2

Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 57

I. ? Toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

II. ? Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

III. ? L'obligation prévue aux I et II s'applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le nombre minimal de places visées au II selon la catégorie de bâtiments.



merci pour vos réponse