Vice cachet d'une servitude?
linachiara
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Modifié par linachiara le 6/08/2012 à 14:51
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 août 2012 à 15:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 août 2012 à 15:17
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5 réponses
Oui, je suis d'accord avec vous. Mais l'existence de la servitude doit être mentionnée dans l'acte de vente du terrain. Problème à revoir avec le notaire rédacteur de l'acte.
lucini
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8 août 2012 à 10:13
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La servitude est un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété : elle est attachée au bien et non à la personne du propriétaire. Par conséquent, si le bien est vendu, il est obligatoirement transmis avec la servitude à l'acquéreur.
En principe, les servitudes supportées par un bien immobilier déprécient sa valeur.
Il est donc nécessaire que l'acquéreur en soit informé par le vendeur et que l'acte de vente mentionne les servitudes. Cette obligation porte non seulement sur les servitudes conventionnelles mais également sur les servitudes non apparentes ou occultes dont le propriétaire a connaissance, sous peine de résiliation du contrat ou de dommages et intérêts au profit de l'acquéreur.
Pour remplir cette obligation lors de la vente, le notaire consulte les titres antérieurs afin d'identifier les servitudes pouvant grever le bien et demande, notamment, un certificat d'urbanisme faisant apparaître d'éventuelles servitudes d'urbanisme (non apparentes).
Il y a deux responsables:
- le vendeur qui ne vous en a pas informé..... alors que cela aurait pu changé votre décision d'acheter ou le prix que vous auriez été disposé à payer.
- le notaire car il lui appartient de vérifier cela et de vous en informer au plus tard le jour de la signature de la vente, ce qui ne semble pas avoir té fait, et pour les mêmes motifs que ci-dessus.
Soit vous trouvez un accord avec le notaire (signature contre indemnisation substantielle.... car c'est un engagement à vie).
Soit vous trouvez un accord avec le bénéficiaire de la servitude s'il existe une autre solution pour lui, éventuellement avec dédommagement financier.
En principe, les servitudes supportées par un bien immobilier déprécient sa valeur.
Il est donc nécessaire que l'acquéreur en soit informé par le vendeur et que l'acte de vente mentionne les servitudes. Cette obligation porte non seulement sur les servitudes conventionnelles mais également sur les servitudes non apparentes ou occultes dont le propriétaire a connaissance, sous peine de résiliation du contrat ou de dommages et intérêts au profit de l'acquéreur.
Pour remplir cette obligation lors de la vente, le notaire consulte les titres antérieurs afin d'identifier les servitudes pouvant grever le bien et demande, notamment, un certificat d'urbanisme faisant apparaître d'éventuelles servitudes d'urbanisme (non apparentes).
Il y a deux responsables:
- le vendeur qui ne vous en a pas informé..... alors que cela aurait pu changé votre décision d'acheter ou le prix que vous auriez été disposé à payer.
- le notaire car il lui appartient de vérifier cela et de vous en informer au plus tard le jour de la signature de la vente, ce qui ne semble pas avoir té fait, et pour les mêmes motifs que ci-dessus.
Soit vous trouvez un accord avec le notaire (signature contre indemnisation substantielle.... car c'est un engagement à vie).
Soit vous trouvez un accord avec le bénéficiaire de la servitude s'il existe une autre solution pour lui, éventuellement avec dédommagement financier.
lucini
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8 août 2012 à 15:09
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Une servitude non apparente est celle qui ne se manifeste par aucun signe extérieur (Code civil : art.689), dont l'existence ne peut être décelée par une simple observation des lieux, ce qui est le cas pour vous.
Il appartient donc au vendeur d'informer son acheteur de l'existence de servitudes occultes et non à l'acheteur de se renseigner à cet égard.
L'obligation de déclaration d'une telle servitude est sanctionnée soit par l'indemnisation de l'acheteur soit par la resilation de la vente selon le cas.
Il est peut probable que le vendeur soit de bonne foi au moment de la vente difficile de croire qu'il ignorait cette servitude, son silence présente un caractère dolosif.
Vous devez chiffrer votre préjudice financier.
Cordialement
Il appartient donc au vendeur d'informer son acheteur de l'existence de servitudes occultes et non à l'acheteur de se renseigner à cet égard.
L'obligation de déclaration d'une telle servitude est sanctionnée soit par l'indemnisation de l'acheteur soit par la resilation de la vente selon le cas.
Il est peut probable que le vendeur soit de bonne foi au moment de la vente difficile de croire qu'il ignorait cette servitude, son silence présente un caractère dolosif.
Vous devez chiffrer votre préjudice financier.
Cordialement
lucini
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8 août 2012 à 15:17
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L'article 1638 du code civil prévoit que le vendeur doit déclarer à l'occasion de la vente, les servitudes passives non apparentes.
Cet article est ainsi rédigé : " Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité."
La Cour de Cassation a d'ailleurs posé comme principe que "le vendeur d'un fonds qui affirment faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur le dit fond aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance commet une faute contractuelle dont il doit réparation.
Cet article est ainsi rédigé : " Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité."
La Cour de Cassation a d'ailleurs posé comme principe que "le vendeur d'un fonds qui affirment faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur le dit fond aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance commet une faute contractuelle dont il doit réparation.
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bonjour, Lorsqu'on crée un lotissement, on est bien obligé de faire passer les arrivées d'eau et d'égout, et ça passe forcément dans les terrains, de plus pour l'égout il faut respecter une pente.
Souvent ça passe par les voies d'accès, mais ce n'est pas toujours possible.
Il faudrait rechercher peut-être dans les documents qui concernent le lotissement.
Souvent ça passe par les voies d'accès, mais ce n'est pas toujours possible.
Il faudrait rechercher peut-être dans les documents qui concernent le lotissement.
et bien rien ne figure dans le lotissement ni dans le règlement du lotissement apparemment cela ce serait fait après tt les travaux du lotissement le lotisseur ni tt cela et stipule mm que la servitude se trouve sur la clôture alors qu'elle figure bien sur le plan de bornage dans le terrain du voisin qui lui mm n'était pas courant de cela!! c'est hallucinant!! merci d'avoir répondu c'est gentil...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2012 à 21:18
7 août 2012 à 21:27