Changement de noms sur un acte de vente

Maya - 6 août 2012 à 14:57
 rio loco - 7 août 2012 à 17:19
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison en caution solidaire avec quelqu'un. Etant séparés, je souhaiterais savoir quelles seraient les démarches ainsi que les frais pour racheter la maison en mon nom et faire changer le nom sur l'acte de vente.

Je vous remercie de votre service et de votre conseil
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4 réponses

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
7 août 2012 à 14:18
Bonjour,

Votre notaire pourra vous conseiller pour la soulte : Valeur de la maison à l'heure actuelle - le capital restant dû (s'il existe) + frais de notaire et vous divisez le tout par 2, il faut savoir si vous êtes en mesure de reverser la part à votre conjoint et si vous êtes finançable par un organisme bancaire

Cordialement
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Merci pour votre réponse,

Lors de l'achat de la maison, nous avions ouvert un compte joint, qui a été dissout à l'heure actuelle. Le prêt immobilier restant a été transféré sur mon compte personnel et mon ancien concubin, me verse mensuellement (quand il est en mesure de le faire) la moitié des frais liés à la maison. Le prix de vente actuel de la maison est légèrement supérieur aux frais encore engagés.

J'ai pensé que si je rachetai sa part, il me faudrait verser les frais de notaire (y-a-t il un pourcentage sur le prix de la maison pour le calcul de ceux-ci ?) et la moitié de la différence entre le prix actuel de vente et le reste du prêt en cours.. moins les sommes qu'il me doit encore des impayés des mois précédents.

Qu'en pensez vous ?
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
7 août 2012 à 17:04
Rebonjour Maya,

Consultez rapidement un notaire, les frais de notaire seront inclus dans la soulte donc partage pour vous deux, s'il y a impayé, gardez bien trace de tout, relevé de comptes bancaires et prouvez que c'est vous qui avait payé....vous devrez peut-être consulter un avocat aussi, si vous avez l'aide juridictionnelle avec votre mrh

N'hésitez pas, nous sommes là pour vous aider
Cordialement

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Le terme "séparé" ne peut être utilisé que pour des personnes mariées ou pacsées . En concubinage vous êtes dans la même situation que celle de deux étrangers.Donc le fait que vous ne viviez plus ensemble est sans importance
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bonjour, Vous aurez à acheter la moitié de la maison à l'autre personne.

Ce n'est pas qu'un changement de nom, c'est un achat;

Le mieux est d'aller vous renseigner chez le notaire. La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
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Attention, le terme "séparé" est ambivalent en droit civil : séparé de fait ou séparé de droit ?
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merci pour la rapidité de vos réponses,

je vais suivre votre conseil et demander avis chez un notaire, S'il s'agit d'un achat, cela signifie que les frais de notaire seront entièrement à ma charge ?

Je ne connais pas bien la différence entre séparé de fait et séparé de droit, Nous étions en concubinage, la maison est actuellement aux deux noms sur l'acte de vente et le prêt immobilier, en caution solidaire, est sur mon compte personnel (suite à la dissolution du compte joint) mais les deux noms y apparaissent encore.
Cela répond il à votre question ?
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