état des lieux, moquette tâchée mais...

Bonjour,
Je vous remercie d'avoir répondu très vite. J'ai trouvé un avis du CNIL sur les responsabilités du locataire ou du propriétaire en cas de vetusté concernant certains revêtements de sols comme les moquettes par exemple. Je cherche un texte de loi. Il semblerait que vous êtes au courant de ce qui se fait légalement en la matière. Pourriez-vous m'orienter vers le texte qui a dicté votre réponse SVP?
Je vous en remercie d'avance.
Bien codialement.

Bonjour,
Merci de l'intérêt que vous portez à ma question et de l'envoi du décret que je connais. J'insiste cependant sur le fait que la moquette est effectivement tâchée, puisque la moindre goutte d'eau qui tombe dessus se transforme en auréole jaunâtre indélébile car la moquette posée au-dessous déteint (ça je n'y peux rien, c'est le propriétaire qui a bâclé cette installation sans prendre la peine de retirer la moquette jaune avant de poser la grise). Je pourrais éventuellement invoquer un vice de "construction". Mais elle est également usée par le passage depuis 7 ans1/2 de l'aspirateur et des personnes qui vont et qui viennent. Non seulement je ne peux pas la nettoyer comme je souhaiterais le faire, mais en plus elle est devenue tellement fine (c'est du 1er prix à 2.50 € le m2) que si je vais dans le sens stricto sensus du décret, je vais devoir refaire tour l'appartement. La moquette n'était pas neuve à mon arrivée, pourquoi devrais-je payer? La CNIL évoque des taux de vetusté par année d'utilisation. C'est dans ce registre là que je recherche un texte de loi.
Merci encore de vos réactions.
L.C

Bonjour, elle est hors garantie, vous ne pouvez invoquer aucun vice. De plus s'il y a eu plusieurs locataires avant vous et que comme vous le dites elle n'était pas détériorée, ils vont vous dire que c'est de votre faute. Tout dépend du bailleur.

Concernant les taux, je ne vois pas de quoi vous voulez parler, vous avez le lien?

Cordialement