état des lieux, moquette tâchée mais...
lchambau
Messages postés
4
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de donner mon préavis de 3 mois à la proriétaire de l'appartement que j'occupe actuellement et que je quitte le 11 novembre 2012. Il y a 7 ans 1/2 que j'y vis avec mes 2 enfants et la moquette grise (1er prix) qui n'était pas neuve mais en bon état quand j'ai aménagé est non seulement vétuste aujourd'hui mais également tachée. J'ai voulu la nettoyer au vaporetto l'année dernière, mais elle est posée (et non collée) sur une ancienne moquette de couleur "viel or" qui a déteint dessus. Finalement le nettoyage l'a encore plus détériorée. Je souhaitais la passer à la shampouineuse pour la livrer propre à l'état des lieux mais je n'ose plus, de peur que cela empire le problème.
La question est: Suis-je contrainte de remplacer la moquette?
Où commencent et finissent les responsabilités du bailleur et du preneur dans ce cas là?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement et bonne journée
Laurence
Je viens de donner mon préavis de 3 mois à la proriétaire de l'appartement que j'occupe actuellement et que je quitte le 11 novembre 2012. Il y a 7 ans 1/2 que j'y vis avec mes 2 enfants et la moquette grise (1er prix) qui n'était pas neuve mais en bon état quand j'ai aménagé est non seulement vétuste aujourd'hui mais également tachée. J'ai voulu la nettoyer au vaporetto l'année dernière, mais elle est posée (et non collée) sur une ancienne moquette de couleur "viel or" qui a déteint dessus. Finalement le nettoyage l'a encore plus détériorée. Je souhaitais la passer à la shampouineuse pour la livrer propre à l'état des lieux mais je n'ose plus, de peur que cela empire le problème.
La question est: Suis-je contrainte de remplacer la moquette?
Où commencent et finissent les responsabilités du bailleur et du preneur dans ce cas là?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement et bonne journée
Laurence
4 réponses
Bonsoir,
"Suis-je contrainte de remplacer la moquette? "
Oui, sous réserve que l'état des lieux de sortie mentionne la dégradation.
Cordialement
"Suis-je contrainte de remplacer la moquette? "
Oui, sous réserve que l'état des lieux de sortie mentionne la dégradation.
Cordialement
Bonjour,
Dans votre cas il ne s'agit pas de vétusté... vous le dites vous-même :
"J'ai voulu la nettoyer au vaporetto l'année dernière,"
"Finalement le nettoyage l'a encore plus détériorée."
Cordialement
Dans votre cas il ne s'agit pas de vétusté... vous le dites vous-même :
"J'ai voulu la nettoyer au vaporetto l'année dernière,"
"Finalement le nettoyage l'a encore plus détériorée."
Cordialement
Bonjour,
Je vous redirige vers un décret du 26 aout 1987
Je vous redirige vers un décret du 26 aout 1987
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig</code> , concernant les réparations locatives. La moquette selon l'annexe partie III, est une charge du propriétaire, mais comme le dit Grand Caribou et l'article 1 du présent décret, pour une utilisation normale.
Or vos actes ont détérioré son état.
Cordialement
Bonjour,
Merci de l'intérêt que vous portez à ma question et de l'envoi du décret que je connais. J'insiste cependant sur le fait que la moquette est effectivement tâchée, puisque la moindre goutte d'eau qui tombe dessus se transforme en auréole jaunâtre indélébile car la moquette posée au-dessous déteint (ça je n'y peux rien, c'est le propriétaire qui a bâclé cette installation sans prendre la peine de retirer la moquette jaune avant de poser la grise). Je pourrais éventuellement invoquer un vice de "construction". Mais elle est également usée par le passage depuis 7 ans1/2 de l'aspirateur et des personnes qui vont et qui viennent. Non seulement je ne peux pas la nettoyer comme je souhaiterais le faire, mais en plus elle est devenue tellement fine (c'est du 1er prix à 2.50 € le m2) que si je vais dans le sens stricto sensus du décret, je vais devoir refaire tour l'appartement. La moquette n'était pas neuve à mon arrivée, pourquoi devrais-je payer? La CNIL évoque des taux de vetusté par année d'utilisation. C'est dans ce registre là que je recherche un texte de loi.
Merci encore de vos réactions.
L.C
Merci de l'intérêt que vous portez à ma question et de l'envoi du décret que je connais. J'insiste cependant sur le fait que la moquette est effectivement tâchée, puisque la moindre goutte d'eau qui tombe dessus se transforme en auréole jaunâtre indélébile car la moquette posée au-dessous déteint (ça je n'y peux rien, c'est le propriétaire qui a bâclé cette installation sans prendre la peine de retirer la moquette jaune avant de poser la grise). Je pourrais éventuellement invoquer un vice de "construction". Mais elle est également usée par le passage depuis 7 ans1/2 de l'aspirateur et des personnes qui vont et qui viennent. Non seulement je ne peux pas la nettoyer comme je souhaiterais le faire, mais en plus elle est devenue tellement fine (c'est du 1er prix à 2.50 € le m2) que si je vais dans le sens stricto sensus du décret, je vais devoir refaire tour l'appartement. La moquette n'était pas neuve à mon arrivée, pourquoi devrais-je payer? La CNIL évoque des taux de vetusté par année d'utilisation. C'est dans ce registre là que je recherche un texte de loi.
Merci encore de vos réactions.
L.C
Bonjour, elle est hors garantie, vous ne pouvez invoquer aucun vice. De plus s'il y a eu plusieurs locataires avant vous et que comme vous le dites elle n'était pas détériorée, ils vont vous dire que c'est de votre faute. Tout dépend du bailleur.
Concernant les taux, je ne vois pas de quoi vous voulez parler, vous avez le lien?
Cordialement
Concernant les taux, je ne vois pas de quoi vous voulez parler, vous avez le lien?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie d'avoir répondu très vite. J'ai trouvé un avis du CNIL sur les responsabilités du locataire ou du propriétaire en cas de vetusté concernant certains revêtements de sols comme les moquettes par exemple. Je cherche un texte de loi. Il semblerait que vous êtes au courant de ce qui se fait légalement en la matière. Pourriez-vous m'orienter vers le texte qui a dicté votre réponse SVP?
Je vous en remercie d'avance.
Bien codialement.