Article 6-4 EDF
RCC
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais connaitre la date d'effet de l'article 6-4 de EDF concernant les redressements liés à la défectuosité des appareils de comptage et leur potentielle rétroactivité.
Merci.
Je voudrais connaitre la date d'effet de l'article 6-4 de EDF concernant les redressements liés à la défectuosité des appareils de comptage et leur potentielle rétroactivité.
Merci.
A voir également:
- Article 6-4 EDF
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Arme categorie 6 - Guide
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
3 réponses
Bonjour,
Cet article des Conditions Générales de Vente d'EDF existe depuis fort longtemps.
Il prend effet dès que la défectuosité de l'appareil de comptage est constatée.
EDF peut revenir DEUX ANS en arrière sur ses factures.
C'est précisé dans les Conditions Générales de Vente (article 7-4) : "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Cela est conforme à l'article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cet article des Conditions Générales de Vente d'EDF existe depuis fort longtemps.
Il prend effet dès que la défectuosité de l'appareil de comptage est constatée.
EDF peut revenir DEUX ANS en arrière sur ses factures.
C'est précisé dans les Conditions Générales de Vente (article 7-4) : "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Cela est conforme à l'article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Fort longtemps est "vague"
Etant confronté au problème je suis en quête de la date d'application de cet article et de son éventuelle rétroactivité.
Depuis quand en France est'il permis d'appliquer des clauses contractuelles sur un contrat non signé de sa main ?
c'est simplement limite quand le retour en arrière concerne deux années alors qu'ils avouent, après analyse cinq ans d'erreurs.
A Greiz Kalon Ganeoch {En breton de tout coeur avec vous, Littéraire : très cordialement}
Etant confronté au problème je suis en quête de la date d'application de cet article et de son éventuelle rétroactivité.
Depuis quand en France est'il permis d'appliquer des clauses contractuelles sur un contrat non signé de sa main ?
c'est simplement limite quand le retour en arrière concerne deux années alors qu'ils avouent, après analyse cinq ans d'erreurs.
A Greiz Kalon Ganeoch {En breton de tout coeur avec vous, Littéraire : très cordialement}
Bonjour,
En tout cas, en 2005, cet article existait déjà dans les CGV (j'en suis témoin).
Vous n'avez pas signé de contrat de votre main tout simplement parce qu'à l'époque, EDF avait le monopole de la vente et de la distribution d'électricité. Le tarif règlementé par l'Etat vous était imposé.
Le simple fait de payer la première facture (dite "facture-contrat") entraînait l'acceptation du contrat.
Un pauc d'ajuda fa ges de mau, fòrça ajuda fa grand ben (en occitan : un peu d'aide ne fait pas de mal, beaucoup d'aide fait grand bien)
En tout cas, en 2005, cet article existait déjà dans les CGV (j'en suis témoin).
Vous n'avez pas signé de contrat de votre main tout simplement parce qu'à l'époque, EDF avait le monopole de la vente et de la distribution d'électricité. Le tarif règlementé par l'Etat vous était imposé.
Le simple fait de payer la première facture (dite "facture-contrat") entraînait l'acceptation du contrat.
Un pauc d'ajuda fa ges de mau, fòrça ajuda fa grand ben (en occitan : un peu d'aide ne fait pas de mal, beaucoup d'aide fait grand bien)
La législation juridique et financière évolue en permanence...