Biens de notre mere apres déces
floriana04
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 12:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 12:52
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condorcet
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4 août 2012 à 11:30
4 août 2012 à 11:30
N'avons nous pas toutefois droit a une part des biens de notre mere ?
Bien évidemment.
La donation au dernier vivant à ses limites.
Elle n'a pas pour objet de transférer tout le patrimoine de la défunte au profit du conjoint survivant mais simplement d'augmenter ses droits.
Pour faire simple, il revient aux enfants ce qu'il ne revient pas au conjoint survivant.
Le transfert des comptes ouverts au nom de votre mère sur un compte commun est sans incidence, car les uns comme l'autre + ceux au nom de votre père appartenaient à la communauté dont moitié revenant à la succession, donc à tous conjoint survivant et enfants.
Bien évidemment.
La donation au dernier vivant à ses limites.
Elle n'a pas pour objet de transférer tout le patrimoine de la défunte au profit du conjoint survivant mais simplement d'augmenter ses droits.
Pour faire simple, il revient aux enfants ce qu'il ne revient pas au conjoint survivant.
Le transfert des comptes ouverts au nom de votre mère sur un compte commun est sans incidence, car les uns comme l'autre + ceux au nom de votre père appartenaient à la communauté dont moitié revenant à la succession, donc à tous conjoint survivant et enfants.
floriana04
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16 septembre 2019
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4 août 2012 à 12:36
4 août 2012 à 12:36
merci de votre reponse.
mais du fait que tous l'argent de notre mere a ete depense (75000€) et si notre pere decede il n'y a plus rien dans l'actif (sauf la maison).
lorsque nous somme passe chez le notaire apres le deces de notre mere en 2007 (tout etait encore present) nous n'avons rien eu...
est-ce normal
mais du fait que tous l'argent de notre mere a ete depense (75000€) et si notre pere decede il n'y a plus rien dans l'actif (sauf la maison).
lorsque nous somme passe chez le notaire apres le deces de notre mere en 2007 (tout etait encore present) nous n'avons rien eu...
est-ce normal
condorcet
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21 juin 2023
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4 août 2012 à 12:52
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est-ce normal
Si vous ne demandez rien, vous n'obtiendrez rien.
Après le décès de l'un des parents, généralement une indivision se poursuit entre le conjoint survivant et les enfants.
Nul n'étant dans l'obligation de rester dans cette situation, chaque héritier peut demander le partage et l'attribution personnelle de sa part.
Si vous n'avez rien demandé........le résultat est là !
Si vous ne demandez rien, vous n'obtiendrez rien.
Après le décès de l'un des parents, généralement une indivision se poursuit entre le conjoint survivant et les enfants.
Nul n'étant dans l'obligation de rester dans cette situation, chaque héritier peut demander le partage et l'attribution personnelle de sa part.
Si vous n'avez rien demandé........le résultat est là !
La législation juridique et financière évolue en permanence...