Biens de notre mere apres déces

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 4 août 2012 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 12:52
Bonjour,
Mes parents n'ont pas fait de contrat de mariage, ils ont juste fait une donation aux derniers des vivants.
Suite a une longue maladie de ma mere celle-ci decede en 2006.
Elle possedait differents comptes a son nom: Livret a- Codevi ... pour un montant de 75000€.
Peut de temps avant son deces (1 mois) le montant de ses comptes ont ete transferes sur le compte commun de mes parents (afin de reduire les frais "soit disant")

Lors de notre passage chez le notaire , mon frere et moi n'avont rien eu de l'actif de ma mere.
Mon pere ayant refait sa vie depuis je me suis apercu que tout l'argent de notre mere avait etait depensé .

N'avons nous pas toutefois droit a une part des biens de notre mere ?

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 août 2012 à 11:30
N'avons nous pas toutefois droit a une part des biens de notre mere ?
Bien évidemment.
La donation au dernier vivant à ses limites.
Elle n'a pas pour objet de transférer tout le patrimoine de la défunte au profit du conjoint survivant mais simplement d'augmenter ses droits.
Pour faire simple, il revient aux enfants ce qu'il ne revient pas au conjoint survivant.
Le transfert des comptes ouverts au nom de votre mère sur un compte commun est sans incidence, car les uns comme l'autre + ceux au nom de votre père appartenaient à la communauté dont moitié revenant à la succession, donc à tous conjoint survivant et enfants.
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floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 2
4 août 2012 à 12:36
merci de votre reponse.
mais du fait que tous l'argent de notre mere a ete depense (75000€) et si notre pere decede il n'y a plus rien dans l'actif (sauf la maison).
lorsque nous somme passe chez le notaire apres le deces de notre mere en 2007 (tout etait encore present) nous n'avons rien eu...
est-ce normal
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
4 août 2012 à 12:52
est-ce normal
Si vous ne demandez rien, vous n'obtiendrez rien.
Après le décès de l'un des parents, généralement une indivision se poursuit entre le conjoint survivant et les enfants.
Nul n'étant dans l'obligation de rester dans cette situation, chaque héritier peut demander le partage et l'attribution personnelle de sa part.
Si vous n'avez rien demandé........le résultat est là !
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