Refuser le droit de propriété???
sstteeff25
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2012 à 14:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2012 à 14:06
A voir également:
- Refuser le droit de propriété???
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
3 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 4/08/2012 à 12:35
Modifié par condorcet le 4/08/2012 à 12:35
faire que celle ci soit seule propriétaire de la maison?
Quand bien même cette opération soit possible, les créanciers engageraient une procédure juridiciaire à votre encontre dont le résultat serait l'annulation de cette mutation de propriété, en engageant l'action paulienne.
Définition (copier-coller)
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
Quand bien même cette opération soit possible, les créanciers engageraient une procédure juridiciaire à votre encontre dont le résultat serait l'annulation de cette mutation de propriété, en engageant l'action paulienne.
Définition (copier-coller)
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
bonjour,
merci pour ces informations; "l'action paulienne" interviens quand même; même si la maison je ne l'ai pas encore? Nous signons l'acte de vente dans 15j, pour l'instant nous sommes locataire et je suis déjà passé au tribunal de commerce, mais avec mon avocat nous faisons appel de la décision rendu.
merci d'avance
merci pour ces informations; "l'action paulienne" interviens quand même; même si la maison je ne l'ai pas encore? Nous signons l'acte de vente dans 15j, pour l'instant nous sommes locataire et je suis déjà passé au tribunal de commerce, mais avec mon avocat nous faisons appel de la décision rendu.
merci d'avance
condorcet
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6 août 2012 à 14:06
6 août 2012 à 14:06
l'action paulienne" interviens quand même; même si la maison je ne l'ai pas encore?
Evidemment.
Cette action est dirigée justement à l'encontre des personnes s'étant volontairement appauvries pour échapper aux créanciers.
Si vous êtiez encore propriétaire, ces créanciers pratiqueraient directement une saisie.
Evidemment.
Cette action est dirigée justement à l'encontre des personnes s'étant volontairement appauvries pour échapper aux créanciers.
Si vous êtiez encore propriétaire, ces créanciers pratiqueraient directement une saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...