Refuser le droit de propriété???
sstteeff25
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, est ce possible, après avoir contracter un prêt pour une maison (qui commence seulement...) avec mon épouse; de faire que celle ci soit seule propriétaire de la maison? en sachant que nous somme marié sans contrat.
cette question peut surprendre, mais après un dépôt de bilan de mon entreprise (SARL), je suis caution solidaire, et je ne voudrais pas que l'on me fasse vendre ma maison a cause de cette caution.
merci d'avance
cordialement,
stef
cette question peut surprendre, mais après un dépôt de bilan de mon entreprise (SARL), je suis caution solidaire, et je ne voudrais pas que l'on me fasse vendre ma maison a cause de cette caution.
merci d'avance
cordialement,
stef
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3 réponses
faire que celle ci soit seule propriétaire de la maison?
Quand bien même cette opération soit possible, les créanciers engageraient une procédure juridiciaire à votre encontre dont le résultat serait l'annulation de cette mutation de propriété, en engageant l'action paulienne.
Définition (copier-coller)
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
Quand bien même cette opération soit possible, les créanciers engageraient une procédure juridiciaire à votre encontre dont le résultat serait l'annulation de cette mutation de propriété, en engageant l'action paulienne.
Définition (copier-coller)
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens.
bonjour,
merci pour ces informations; "l'action paulienne" interviens quand même; même si la maison je ne l'ai pas encore? Nous signons l'acte de vente dans 15j, pour l'instant nous sommes locataire et je suis déjà passé au tribunal de commerce, mais avec mon avocat nous faisons appel de la décision rendu.
merci d'avance
merci pour ces informations; "l'action paulienne" interviens quand même; même si la maison je ne l'ai pas encore? Nous signons l'acte de vente dans 15j, pour l'instant nous sommes locataire et je suis déjà passé au tribunal de commerce, mais avec mon avocat nous faisons appel de la décision rendu.
merci d'avance
l'action paulienne" interviens quand même; même si la maison je ne l'ai pas encore?
Evidemment.
Cette action est dirigée justement à l'encontre des personnes s'étant volontairement appauvries pour échapper aux créanciers.
Si vous êtiez encore propriétaire, ces créanciers pratiqueraient directement une saisie.
Evidemment.
Cette action est dirigée justement à l'encontre des personnes s'étant volontairement appauvries pour échapper aux créanciers.
Si vous êtiez encore propriétaire, ces créanciers pratiqueraient directement une saisie.
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