Dette d'études scolaire au québec

nanydoo Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Moi j'aimerais savoir après combien de temps le ministère de l'éducation de l'aide financière aux études peut réclamer une dette qqui a été contracté en 1999?merci
nanydoo

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
     
    Bonjour,

    Vous vous trouvez sur un forum francophone de Droit Français. Nous n'avons pas la compétence de vous répondre en fonction du Droit Québecois.

    Cordialement
    0

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