Disponibilité pour étude préavis logement [Résolu]

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maylin27
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12 décembre 2019
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Bonjour,

Je suis fonctionnaire et je serai placé en disponibilité pour études dans un mois, et n'aurai donc plus de revenu.
J'ai posé mon préavis pour quitter mon logement locatif. Celui-ci est normalement de trois mois.
Or, j'ai vu que dans l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qu'il est possible de réduire ce préavis à un mois dans certains cas: "en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi."
J'ai également lu que la disponibilité pour convenance personnelle ne pouvait pas être considérée comme une "perte d'emploi".
Qu'en est-il de la disponibilité pour études?
Quelqu'un pourrait-il me renseigner sur mon cas?
Ai-je la possibilité de faire valoir l'article 15 pour réduire mon préavis à un mois?

Un grand merci par avance.

2 réponses

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Bonjour,
une disponibilité qu'elle quelle soit n'est pas une perte d'emploi. Donc préavis de 3 mois.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,

Je m'excuse de revenir sur un vieux sujet mais je suis presque dans le même cas : mise en disponibilité pour étude, pour effectuer une thèse (donc rémunéré).

Ce cas ne peut-il pas être considéré comme un changement d'activité, et donc bénéficier du préavis réduit?
Car ce type de disponibilité est bien différent de la disponibilité pour convenance personnelle qui ne bénéficie clairement pas d'un préavis réduit.

Cela s'apparente plus à un changement d'activé, ou à une mutation non?
maylin27
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Bonjour,
NON, ci cela était le cas, la loi ou la jurisprudence le mentionnerai ce qui n'est pas le cas.

Cordialement
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