Soupçon de fraude fiscale
LumpineeSTD
-
3 août 2012 à 10:09
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 août 2012 à 07:50
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 août 2012 à 07:50
A voir également:
- Soupçon de fraude fiscale
- Administration fiscale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts préparent deux courriers pour cet été, autant de mauvaises nouvelles pour des millions de Français - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
5 réponses
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
563
5 août 2012 à 16:48
5 août 2012 à 16:48
Bonjour,
Si vous payez vos achats comptant, un commerçant n'a pas l'obligation de vous délivrer une facture (si vous êtes particulier). Les factures ne sont obligatoires qu'entre professionnels entre eux.
J'ai rencontré un cas similaire. Le vendeur n'a jamais voulu me donner une facture. J'ai écrit à la DGCCRF (répression des fraudes). Leur réponse est celle ci-dessus. Personne ne peut intervenir pour obliger un commerçant à remettre une facture à un client.
Et l'absence de facture ne veut pas dire absence de comptabilité.
Si vous payez vos achats comptant, un commerçant n'a pas l'obligation de vous délivrer une facture (si vous êtes particulier). Les factures ne sont obligatoires qu'entre professionnels entre eux.
J'ai rencontré un cas similaire. Le vendeur n'a jamais voulu me donner une facture. J'ai écrit à la DGCCRF (répression des fraudes). Leur réponse est celle ci-dessus. Personne ne peut intervenir pour obliger un commerçant à remettre une facture à un client.
Et l'absence de facture ne veut pas dire absence de comptabilité.
PrLayton
Messages postés
1529
Date d'inscription
samedi 3 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2016
693
3 août 2012 à 22:13
3 août 2012 à 22:13
Bonsoir
Faites un courrier non anonyme avec un max de preuves à la BCR des impots (brigade de controle et de recherches) comme cela pas de risques pour vous et si le dossier en vaut la chandelle, le fisc s'occupera de lui.
Faites un courrier non anonyme avec un max de preuves à la BCR des impots (brigade de controle et de recherches) comme cela pas de risques pour vous et si le dossier en vaut la chandelle, le fisc s'occupera de lui.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
6 août 2012 à 07:50
6 août 2012 à 07:50
Dénonciateur alors que vous n'avez aucune preuve
c'est vraiement pitoyable, honte à vous.
Vous aurez un retour de baton un jour
c'est vraiement pitoyable, honte à vous.
Vous aurez un retour de baton un jour