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Permis de construire

Wacla83 - 3 août 2012 à 04:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 août 2012 à 21:36
Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire en 2003 et j'ai commencer les travaux en 2005 depuis je me suis séparé et mes travaux ont été très ralenti mais pas suspendu complètement, depuis l'année dernière le POS à été changé avec le PLU et mon terrain est passé en Zone naturel !! depuis le Maire m'interdis la poursuite de mes travaux, a-t-il le droit d'annuler mon permis ?
Merci de vos observations.

James

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
4 août 2012 à 01:49
Bonjour

Non, le maire ne peut faire cesser les travaux, le permis ayant été accordé avant l'approbation du PLU
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Wacla83 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 3 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012
4 août 2012 à 09:19
Merci de votre réponse mais a-t-il un texte de loi que je pourrai présenter comme preuve ?
James
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
4 août 2012 à 21:36
Oh pas besoin de texte de loi particulier. Une loi n'est pas rétroactive. Il en est de même pour le PLU dans ton cas.
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