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Permis de construire

Wacla83 -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire en 2003 et j'ai commencer les travaux en 2005 depuis je me suis séparé et mes travaux ont été très ralenti mais pas suspendu complètement, depuis l'année dernière le POS à été changé avec le PLU et mon terrain est passé en Zone naturel !! depuis le Maire m'interdis la poursuite de mes travaux, a-t-il le droit d'annuler mon permis ?
Merci de vos observations.

James

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 316
 
Bonjour

Non, le maire ne peut faire cesser les travaux, le permis ayant été accordé avant l'approbation du PLU
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Wacla83 Messages postés 1 Statut Membre
 
Merci de votre réponse mais a-t-il un texte de loi que je pourrai présenter comme preuve ?
James
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 316
 
Oh pas besoin de texte de loi particulier. Une loi n'est pas rétroactive. Il en est de même pour le PLU dans ton cas.
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