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zor
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5 août 2012 à 18:41
5 août 2012 à 18:41
votre agent immobilier peut fort bien gagner en appel...comme me l'ont confirmé mon notaire et la ddpp pour une maison que je voulais acheter dans les mêmes conditions que vous, sans n'avoir signé ni bon de visite, ni mandat de recherche, ni offre d'achat, ni ssp.
De son côté, l'Anil m'a naïvement certifié qu'un acheteur était tout-à-fait libre de son choix, en tant que consommateur, et à condition de ne pas avoir dépassé le délai de rétractation...
En revanche je vous déconseille formellement la cassation, très chère, qui ne "casse" que sur la forme et non sur le fond, devant les caméras de tv pour se donner bonne conscience...sauf dans le cas où vous décideriez de saisir par la suite, la CEDH (après épuisement des voies internes de recours): c'est gratuit, mais vous en avez pour 4 ou 5 ans (90% de rejet, voir site).
De son côté, l'Anil m'a naïvement certifié qu'un acheteur était tout-à-fait libre de son choix, en tant que consommateur, et à condition de ne pas avoir dépassé le délai de rétractation...
En revanche je vous déconseille formellement la cassation, très chère, qui ne "casse" que sur la forme et non sur le fond, devant les caméras de tv pour se donner bonne conscience...sauf dans le cas où vous décideriez de saisir par la suite, la CEDH (après épuisement des voies internes de recours): c'est gratuit, mais vous en avez pour 4 ou 5 ans (90% de rejet, voir site).
de mieux en mieux...
Non, je ne suis pas allé en cassation, ni même en justice puisque mon notaire m'a mis en garde contre les pratiques des agents immobiliers et conseillé de ne pas faire affaire. J'attends pour le moment des précisions de la ddpp, l'anil et la clcv m'ayant confirmé que le consommateur avait le droit de choisir l'offre la plus intéressante.
Pour ce qui est de la cassation, j'y suis bien allé dans le cadre d'une procédure criminelle connexe aggravée, évidemment truquée... les quelques rares avocats en cassation honnêtes vous confirmeront que la cour ne remet jamais en cause une décision d'un magistrat, quel que soit son degré de délinquance... bon courage, donc.
Non, je ne suis pas allé en cassation, ni même en justice puisque mon notaire m'a mis en garde contre les pratiques des agents immobiliers et conseillé de ne pas faire affaire. J'attends pour le moment des précisions de la ddpp, l'anil et la clcv m'ayant confirmé que le consommateur avait le droit de choisir l'offre la plus intéressante.
Pour ce qui est de la cassation, j'y suis bien allé dans le cadre d'une procédure criminelle connexe aggravée, évidemment truquée... les quelques rares avocats en cassation honnêtes vous confirmeront que la cour ne remet jamais en cause une décision d'un magistrat, quel que soit son degré de délinquance... bon courage, donc.
sleepy00
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2 août 2012 à 19:37
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l'avocat est obligatoire en appel et en cassation
si il pert en appel, a moins d'une grosse erreur des juges
y'a peu de chance que ca aille en cassation quand meme
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sleepy00
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3 août 2012 à 00:13
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oui c'est obligatoire, disont que la cassation ne juge que sur les erreurs que la cour d'appel a pu faire sur l'application de la loi. comme dit nemrod vu ce que ca coute, ca ce fait que rarement
nemrod18
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2 août 2012 à 23:18
2 août 2012 à 23:18
Quand on connait le coût d'une procédure en cassation, on y réfléchit à deux, voire trois fois.
5 août 2012 à 20:40
Moi concernant l'agent immobilier il n'avait même pas de mandat signé par le vendeur de la maison ...
Enfin on verra bien !