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Sous le régime du pacse

carole - 2 août 2012 à 13:21
 Sophie - 2 août 2012 à 14:19
Bonjour,
comment faire l'hors d'un achat immobilier sous pacse lors d'une séparation dépacser

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sophie
2 août 2012 à 14:19
Bjr,

Tout dépend de votre régime de PACS!

Vous êtes en indivision organisée ou en sépartion de biens?

Cordialement,
0

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