Dissolution de PACS et déblocage épargne
waici
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
L'article R.3324-22 du Code du Travail précise les cas de déblocage anticipé des sommes investies dans un plan d'épargne entreprise.
Notamment :
"3°) Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;"
Je souhaite obtenir une précision : dans mon cas la garde principale revient à mon ex-compagne et j'aurai la garde de notre enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (soit 27% du temps sur une année).
Est-ce que mon cas est une "résidence habituelle partagée" au sens de l'article du code du travail ?
Ou ce qui est appelé "partagée" signifie "alternée" (50/50) dans les termes usuels ?
Merci d'avance pour vos réponses.
L'article R.3324-22 du Code du Travail précise les cas de déblocage anticipé des sommes investies dans un plan d'épargne entreprise.
Notamment :
"3°) Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;"
Je souhaite obtenir une précision : dans mon cas la garde principale revient à mon ex-compagne et j'aurai la garde de notre enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (soit 27% du temps sur une année).
Est-ce que mon cas est une "résidence habituelle partagée" au sens de l'article du code du travail ?
Ou ce qui est appelé "partagée" signifie "alternée" (50/50) dans les termes usuels ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Après recherches sur internet, il apparaît que le déblocage ne peut être demandé que par le parent qui a la garde principale (habituelle) de l'enfant ou par les deux parents si la garde est alternée (partagée) 50/50.
Donc dans mon cas je ne peux pas demander de déblocage anticipé.
Donc dans mon cas je ne peux pas demander de déblocage anticipé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...