Dissolution de PACS et déblocage épargne

waici Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 - 10 août 2012 à 15:15
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 août 2012 à 19:52
Bonjour,

L'article R.3324-22 du Code du Travail précise les cas de déblocage anticipé des sommes investies dans un plan d'épargne entreprise.

Notamment :
"3°) Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;"

Je souhaite obtenir une précision : dans mon cas la garde principale revient à mon ex-compagne et j'aurai la garde de notre enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (soit 27% du temps sur une année).

Est-ce que mon cas est une "résidence habituelle partagée" au sens de l'article du code du travail ?
Ou ce qui est appelé "partagée" signifie "alternée" (50/50) dans les termes usuels ?

Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:

2 réponses

waici Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012
10 août 2012 à 15:43
Après recherches sur internet, il apparaît que le déblocage ne peut être demandé que par le parent qui a la garde principale (habituelle) de l'enfant ou par les deux parents si la garde est alternée (partagée) 50/50.

Donc dans mon cas je ne peux pas demander de déblocage anticipé.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 181
10 août 2012 à 20:11
Bonsoir
Vous etes en train de divorcé ?
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waici Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012
14 août 2012 à 15:05
Bonjour,
Non c'est une dissolution de PACS.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 181
20 août 2012 à 19:52
Bonsoir
Vous avez alors la réponse, vous ne pouvez débloquer votre épargne, sauf volonté de votre employeur, cela ne coûte rien de lui demander.
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