Hébergement à titre gratuit
titounette974
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ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
ethelred Messages postés 311 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum, j'ai besoin de vos conseils SVP. J'ai ma mère qui occupe un logement à titre gratuit depuis 25 ans, le propriétaire étant son frère la laisser i vivre tout se temps. Elle paye sa taxe d'habitation, edf, eau......
Le soucis maintenant c'est que son frère à donner la maison à sa fille et maintenant la fille demande à ma mère de quitter la maison car elle veut récupérer son bien pour rénover et i vivre ensuite. Elle ne donne aucun préavis et veut commencer les travaux de suite sans laisser le temps à ma mère de quitter le logement, à t'elle le droit de faire sa???? Peut-on mettre une personne à la rue du jour au lendemain. La situation est urgente j'aurai besoin de vos lumière!!!!
Je suis nouvelle sur le forum, j'ai besoin de vos conseils SVP. J'ai ma mère qui occupe un logement à titre gratuit depuis 25 ans, le propriétaire étant son frère la laisser i vivre tout se temps. Elle paye sa taxe d'habitation, edf, eau......
Le soucis maintenant c'est que son frère à donner la maison à sa fille et maintenant la fille demande à ma mère de quitter la maison car elle veut récupérer son bien pour rénover et i vivre ensuite. Elle ne donne aucun préavis et veut commencer les travaux de suite sans laisser le temps à ma mère de quitter le logement, à t'elle le droit de faire sa???? Peut-on mettre une personne à la rue du jour au lendemain. La situation est urgente j'aurai besoin de vos lumière!!!!
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3 réponses
Bonjour,
Votre mère bénéficie d'un prêt à usage.
Celui-ci aurait du être conclu par écrit pour fixer les droits et obligations de chacun, notamment concernant le terme du prêt.
Puisque cela n'a pas été le cas, ce sont les articles 1888 et 1889 du Code civil qui viennent régir la question du terme du prêt. Le prêteur pourra ici vraisemblablement retirer la chose prêtée si on admet qu'il y a "besoin pressant et imprévu" (ce qui me semble être le cas puisqu'il s'agit pour le prêteur de se loger lui-même, mais c'est discutable). Mais il devra donner un délai de préavis raisonnable à votre mère (deux ou trois mois me semblent être un minimum, l'idéal étant sans doute de s'aligner au délai de 6 mois prévu dans le cadre des baux d'habitation).
Cordialement.
Votre mère bénéficie d'un prêt à usage.
Celui-ci aurait du être conclu par écrit pour fixer les droits et obligations de chacun, notamment concernant le terme du prêt.
Puisque cela n'a pas été le cas, ce sont les articles 1888 et 1889 du Code civil qui viennent régir la question du terme du prêt. Le prêteur pourra ici vraisemblablement retirer la chose prêtée si on admet qu'il y a "besoin pressant et imprévu" (ce qui me semble être le cas puisqu'il s'agit pour le prêteur de se loger lui-même, mais c'est discutable). Mais il devra donner un délai de préavis raisonnable à votre mère (deux ou trois mois me semblent être un minimum, l'idéal étant sans doute de s'aligner au délai de 6 mois prévu dans le cadre des baux d'habitation).
Cordialement.
Je vous en prie.
J'ai oublié de préciser dans mon précédent message que la question du délai de préavis a été traitée par la jurisprudence. Si votre cousine s'entête à vouloir "virer" votre mère sans délai, n'hésitez pas à revenir ici pour obtenir des références jurisprudentielles. Vous pourrez ainsi les insérer dans un RAR à destination de votre cousine.
J'ai oublié de préciser dans mon précédent message que la question du délai de préavis a été traitée par la jurisprudence. Si votre cousine s'entête à vouloir "virer" votre mère sans délai, n'hésitez pas à revenir ici pour obtenir des références jurisprudentielles. Vous pourrez ainsi les insérer dans un RAR à destination de votre cousine.
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