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titounette974
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ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 2 août 2012 à 11:11
ethelred Messages postés 299 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 2 août 2012 à 11:11
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ethelred
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Modifié par ethelred le 2/08/2012 à 10:06
Modifié par ethelred le 2/08/2012 à 10:06
Bonjour,
Votre mère bénéficie d'un prêt à usage.
Celui-ci aurait du être conclu par écrit pour fixer les droits et obligations de chacun, notamment concernant le terme du prêt.
Puisque cela n'a pas été le cas, ce sont les articles 1888 et 1889 du Code civil qui viennent régir la question du terme du prêt. Le prêteur pourra ici vraisemblablement retirer la chose prêtée si on admet qu'il y a "besoin pressant et imprévu" (ce qui me semble être le cas puisqu'il s'agit pour le prêteur de se loger lui-même, mais c'est discutable). Mais il devra donner un délai de préavis raisonnable à votre mère (deux ou trois mois me semblent être un minimum, l'idéal étant sans doute de s'aligner au délai de 6 mois prévu dans le cadre des baux d'habitation).
Cordialement.
Votre mère bénéficie d'un prêt à usage.
Celui-ci aurait du être conclu par écrit pour fixer les droits et obligations de chacun, notamment concernant le terme du prêt.
Puisque cela n'a pas été le cas, ce sont les articles 1888 et 1889 du Code civil qui viennent régir la question du terme du prêt. Le prêteur pourra ici vraisemblablement retirer la chose prêtée si on admet qu'il y a "besoin pressant et imprévu" (ce qui me semble être le cas puisqu'il s'agit pour le prêteur de se loger lui-même, mais c'est discutable). Mais il devra donner un délai de préavis raisonnable à votre mère (deux ou trois mois me semblent être un minimum, l'idéal étant sans doute de s'aligner au délai de 6 mois prévu dans le cadre des baux d'habitation).
Cordialement.
titounette974
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2 août 2012 à 11:04
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Je vous remercie pour vos conseils.
ethelred
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2 août 2012 à 11:11
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Je vous en prie.
J'ai oublié de préciser dans mon précédent message que la question du délai de préavis a été traitée par la jurisprudence. Si votre cousine s'entête à vouloir "virer" votre mère sans délai, n'hésitez pas à revenir ici pour obtenir des références jurisprudentielles. Vous pourrez ainsi les insérer dans un RAR à destination de votre cousine.
J'ai oublié de préciser dans mon précédent message que la question du délai de préavis a été traitée par la jurisprudence. Si votre cousine s'entête à vouloir "virer" votre mère sans délai, n'hésitez pas à revenir ici pour obtenir des références jurisprudentielles. Vous pourrez ainsi les insérer dans un RAR à destination de votre cousine.
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