Préavis d'un mois de location meublée rayée
Postblue
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de signer un bail en tant que locataire d'un studio meublé. Le propriétaire a barré la ligne où il est fait mention de la possibilité pour le locataire de quitter le logement à tout moment en envoyant un préavis d'un mois, et il a écrit à la place "uniquement aux dates anniversaires". Ensuite, il a rajouté une clause, en mettant que je devais rester jusqu'au 31 août 2013, date incompressible. J'ai signé... Malgré tout, cela est-ce légal, ou bien puis-je toujours quitter mon logement avec un préavis d'un mois si je le souhaite (je pense par exemple à une possibilité de départ en stage à l'étranger en février).
Merci.
Je viens de signer un bail en tant que locataire d'un studio meublé. Le propriétaire a barré la ligne où il est fait mention de la possibilité pour le locataire de quitter le logement à tout moment en envoyant un préavis d'un mois, et il a écrit à la place "uniquement aux dates anniversaires". Ensuite, il a rajouté une clause, en mettant que je devais rester jusqu'au 31 août 2013, date incompressible. J'ai signé... Malgré tout, cela est-ce légal, ou bien puis-je toujours quitter mon logement avec un préavis d'un mois si je le souhaite (je pense par exemple à une possibilité de départ en stage à l'étranger en février).
Merci.
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2 réponses
puis-je toujours quitter mon logement avec un préavis d'un mois si je le souhaite (je pense par exemple à une possibilité de départ en stage à l'étranger en février).
Oui , tout à fait .
Les clauses illégales inscrites sur le bail sont réputées non - écrites .
Oui , tout à fait .
Les clauses illégales inscrites sur le bail sont réputées non - écrites .
il suffit de taper sur google : location meublée, durée légale de préavis ? et vous tombez sur le Code de la construction et de l'habitation qui vous dit, article L 632-1 que : " ... Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. ..."
La loi Borloo ajoute surtout aux obligations celle d'établir un bail écrit pour les locations meublées ... mais de toute façon Loi Borloo ou CCH, c'est la même chose : le locataire peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
Postblue a raison d'évoquer le consentement mutuel dans le cadre d'un contrat ... sauf que là, pas moyen d'échapper à la loi !
En gros, dans un contrat, en théorie, on peut mettre ce qu'on veut du moment que les deux parties sont d'accord ... sauf que selon la nature du contrat, il y a tout de même des clauses à respecter, des normes, des délais, bref : des conditions ...
Postblue a raison d'évoquer le consentement mutuel dans le cadre d'un contrat ... sauf que là, pas moyen d'échapper à la loi !
En gros, dans un contrat, en théorie, on peut mettre ce qu'on veut du moment que les deux parties sont d'accord ... sauf que selon la nature du contrat, il y a tout de même des clauses à respecter, des normes, des délais, bref : des conditions ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup !