Préavis d'un mois de location meublée rayée
Postblue
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de signer un bail en tant que locataire d'un studio meublé. Le propriétaire a barré la ligne où il est fait mention de la possibilité pour le locataire de quitter le logement à tout moment en envoyant un préavis d'un mois, et il a écrit à la place "uniquement aux dates anniversaires". Ensuite, il a rajouté une clause, en mettant que je devais rester jusqu'au 31 août 2013, date incompressible. J'ai signé... Malgré tout, cela est-ce légal, ou bien puis-je toujours quitter mon logement avec un préavis d'un mois si je le souhaite (je pense par exemple à une possibilité de départ en stage à l'étranger en février).
Merci.
Je viens de signer un bail en tant que locataire d'un studio meublé. Le propriétaire a barré la ligne où il est fait mention de la possibilité pour le locataire de quitter le logement à tout moment en envoyant un préavis d'un mois, et il a écrit à la place "uniquement aux dates anniversaires". Ensuite, il a rajouté une clause, en mettant que je devais rester jusqu'au 31 août 2013, date incompressible. J'ai signé... Malgré tout, cela est-ce légal, ou bien puis-je toujours quitter mon logement avec un préavis d'un mois si je le souhaite (je pense par exemple à une possibilité de départ en stage à l'étranger en février).
Merci.
2 réponses
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puis-je toujours quitter mon logement avec un préavis d'un mois si je le souhaite (je pense par exemple à une possibilité de départ en stage à l'étranger en février).
Oui , tout à fait .
Les clauses illégales inscrites sur le bail sont réputées non - écrites . -
il suffit de taper sur google : location meublée, durée légale de préavis ? et vous tombez sur le Code de la construction et de l'habitation qui vous dit, article L 632-1 que : " ... Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. ..."
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La loi Borloo ajoute surtout aux obligations celle d'établir un bail écrit pour les locations meublées ... mais de toute façon Loi Borloo ou CCH, c'est la même chose : le locataire peut donner son congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
Postblue a raison d'évoquer le consentement mutuel dans le cadre d'un contrat ... sauf que là, pas moyen d'échapper à la loi !
En gros, dans un contrat, en théorie, on peut mettre ce qu'on veut du moment que les deux parties sont d'accord ... sauf que selon la nature du contrat, il y a tout de même des clauses à respecter, des normes, des délais, bref : des conditions ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...