Caution bail
poisson1967
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 juil. 2012 à 10:10
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Valenchantée
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30 juil. 2012 à 20:21
30 juil. 2012 à 20:21
Bonjour,
Euh, vous dites que l'état des lieux sortant a été fait par le locataire suivant ??!!
ou était-ce le propriétaire ? (j'espère que c'est cette dernière hypothèse !)
A part ça : les retenus sur le dépôt de garantie (et non la "caution") sont principalement de deux ordres :
. les réparations et travaux effectués en raison de l'état du logement, sauf vétusté et sous réserve qu'ils aient été notés sur l'état des lieux sortant,
. les régularisations de charges faisant suite à un arrêté des comptes : valable uniquement en copropriété
En outre : toute retenue sur ce dépôt doit être justifiée, soit par l'arrêté des comptes, soit par une facture de travaux/réparations.
Cdlt
Euh, vous dites que l'état des lieux sortant a été fait par le locataire suivant ??!!
ou était-ce le propriétaire ? (j'espère que c'est cette dernière hypothèse !)
A part ça : les retenus sur le dépôt de garantie (et non la "caution") sont principalement de deux ordres :
. les réparations et travaux effectués en raison de l'état du logement, sauf vétusté et sous réserve qu'ils aient été notés sur l'état des lieux sortant,
. les régularisations de charges faisant suite à un arrêté des comptes : valable uniquement en copropriété
En outre : toute retenue sur ce dépôt doit être justifiée, soit par l'arrêté des comptes, soit par une facture de travaux/réparations.
Cdlt
30 juil. 2012 à 21:17
31 juil. 2012 à 10:10
Vous ne répondez pas à la question : avec qui cet EDL a donc été fait ?
A-t-il été signé par les deux parties ?
Les travaux (ou les défauts qui ont justifiés les travaux) qui ont été retenus sur le dépôt ont-ils été notés sur l'EDL ?