Partage entre usufruitier et nu propriétaire
minette06
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 31 juil. 2012 à 17:47
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5 réponses
istacloc
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Modifié par istacloc le 29/07/2012 à 02:13
Modifié par istacloc le 29/07/2012 à 02:13
Bonjour,
On suppose que votre mère détient déjà la moitié du bien car c'était un bien de la communauté avec votre père défunt ? Et qu'elle a choisi la totalité en usufruit sur la moitié de votre père ?
Si c'est vrai, vous ajoutez 50% + ??%* pour obtenir la part de votre mère.
Si c'est faux (donc si votre mère ne détient que l'usufruit sur la totalité du bien), la part de votre mère se résume à ??%*
??%* étant la part de l'usufruit sur la moitié de votre père dont vous êtes co-indivisaire avec votre soeur, selon son âge dans le tableau de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et vous et votre soeur, vous aurez la moitié du reste chacune.
Frais de notaire à déduire.
Cdlt
On suppose que votre mère détient déjà la moitié du bien car c'était un bien de la communauté avec votre père défunt ? Et qu'elle a choisi la totalité en usufruit sur la moitié de votre père ?
Si c'est vrai, vous ajoutez 50% + ??%* pour obtenir la part de votre mère.
Si c'est faux (donc si votre mère ne détient que l'usufruit sur la totalité du bien), la part de votre mère se résume à ??%*
??%* étant la part de l'usufruit sur la moitié de votre père dont vous êtes co-indivisaire avec votre soeur, selon son âge dans le tableau de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Et vous et votre soeur, vous aurez la moitié du reste chacune.
Frais de notaire à déduire.
Cdlt
tout depend du régime matrimonial de votre mere et de votre défunt pere et aussi d'une éventuelle donation au plus vivant des deux en cas de décée d'un des conjoints
avez vous signer un document pour que votre mere puisse vous representer lors de la signature du compromis de vente de l'aquéreure
avez vous signer un document pour que votre mere puisse vous representer lors de la signature du compromis de vente de l'aquéreure
ils se sont mariés sans contrat de mariage. Je ne sais pas s'il y a eu des donations
pour savoir si il i a ue donation au plus vivant il vous faut relire le document definitive que vous avez signer cher le notaire en charge de la succession de votre defunt pere touts i est inscrit ( contrat de mariage donation au plus vivant des deux si il i en a ue une )
raprochez vous d'un conséiller juridique votre mairie saurat vous dire ou se passe ses permanences il sauront vous orienter dans vos recherche
raprochez vous d'un conséiller juridique votre mairie saurat vous dire ou se passe ses permanences il sauront vous orienter dans vos recherche
et je n'ai envoyé que mon accord sur le principe de la vente, mais aucune procuration.
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30 juil. 2012 à 19:43
J'avais oublié de mentionner qu'elle a payé elle-même tous les impôts fonciers, car elle avait perdu notre trace. J'imagine que ces sommes viendront en déduction de notre part.
30 juil. 2012 à 20:13
31 juil. 2012 à 00:03
31 juil. 2012 à 17:47
Le "ravalement" de façade est de l'entretien et c'est à la charge de l'USUFRUITIER.
les Impôts locaux et les impôts Foncier sont à la charge de l'Usufruitier.