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Division parcellaire

nala30 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

nous avons acheté un terrain que nous souhaitons diviser : conserver une partie pour construire notre habitation principale et vendre l'autre partie.

Notre terrain est viabilisé. Devons-nous sur la nouvelle parcelle faire une viabilisation ou peut-il bénéficier de notre viabilisation ?

Notre terrain est déjà issu d'une division parcellaire, sans lotissement. Mais en faisant cette division, sommes-nous soumis à la règlementation liée aux lotissements ?

Par avance, merci pour votre aide et vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 916
 
bonjour

s'il y a le moindre partie commune ou servitude entre les deux terrains, vous devrez passer par un permis de lotir et garder la même viabilisation

si le terrain est indépendant, une déclaration préalable suffit
0
nala30
 
merci pour cette réponse.

la déclaration préalable doit se faire en mairie ? est-ce payant ? dois je (ou l'acquéreur) repayer une viabilisation. Par avance, merci pour votre aide.
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 916
 
oui, déplacez vous au service urbanisme de la maire

c'est gratuit

si vous gardez la même viabilisation, pas besoin de la repayer
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