Division parcellaire
nala30
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 30 juil. 2012 à 17:55
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kasom
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28 juil. 2012 à 00:24
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bonjour
s'il y a le moindre partie commune ou servitude entre les deux terrains, vous devrez passer par un permis de lotir et garder la même viabilisation
si le terrain est indépendant, une déclaration préalable suffit
s'il y a le moindre partie commune ou servitude entre les deux terrains, vous devrez passer par un permis de lotir et garder la même viabilisation
si le terrain est indépendant, une déclaration préalable suffit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2012 à 16:10
la déclaration préalable doit se faire en mairie ? est-ce payant ? dois je (ou l'acquéreur) repayer une viabilisation. Par avance, merci pour votre aide.
30 juil. 2012 à 17:55
c'est gratuit
si vous gardez la même viabilisation, pas besoin de la repayer