Régularisation provisions charges locatives d
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orc
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orc Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012 - 26 juil. 2012 à 22:55
orc Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2012 - 26 juil. 2012 à 22:55
Bonjour,
Mon bailleur OPH a régularisé lors de mon départ en janvier 2012 les provisions 2011 versées tous les mois : pour charges communes, chauffage, ascenseurs, taxe OM sur la base des dépenses réelles 2010 et non 2011. Or j'apprends que le décompte de régularisation des charges 2011 fait apparaître un remboursement important aux locataires en place. Mes provisions 2011 n'ayant pas été régularisées à mon départ sur la base du réel 2011 j'ai demandé à l'OPH de m'envoyer la régularisation réelle pour la comparer à celle qui m'a été faite et demander le réajustement d'autant que j'ai appris que la provision chauffage avait été surestimée de la valeur de deux mois de provision. Suis-je dans mes droits ? Merci de me répondre
Mon bailleur OPH a régularisé lors de mon départ en janvier 2012 les provisions 2011 versées tous les mois : pour charges communes, chauffage, ascenseurs, taxe OM sur la base des dépenses réelles 2010 et non 2011. Or j'apprends que le décompte de régularisation des charges 2011 fait apparaître un remboursement important aux locataires en place. Mes provisions 2011 n'ayant pas été régularisées à mon départ sur la base du réel 2011 j'ai demandé à l'OPH de m'envoyer la régularisation réelle pour la comparer à celle qui m'a été faite et demander le réajustement d'autant que j'ai appris que la provision chauffage avait été surestimée de la valeur de deux mois de provision. Suis-je dans mes droits ? Merci de me répondre
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maylin27
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26 juil. 2012 à 17:13
26 juil. 2012 à 17:13
Bonjour,
si la regularisation 2011 a été faite par "estimation" sur 2010, vous etes en droit de demander le décompte réels des charges 2011.
En effet, aucun bénéfice n'est possible.
Courrier RAR en les mettant en demeure de vous adresser le décompte de charges reelles de l'année 2011, sous 8 jours, car celui que vous avez reçu le XXX etait basé sur une estimation.
Passé ce délai, vous vous reserver le droit de porter le dossier devant le juge des proximités (35 euros).
tenez nous au courant.
Cordialement
si la regularisation 2011 a été faite par "estimation" sur 2010, vous etes en droit de demander le décompte réels des charges 2011.
En effet, aucun bénéfice n'est possible.
Courrier RAR en les mettant en demeure de vous adresser le décompte de charges reelles de l'année 2011, sous 8 jours, car celui que vous avez reçu le XXX etait basé sur une estimation.
Passé ce délai, vous vous reserver le droit de porter le dossier devant le juge des proximités (35 euros).
tenez nous au courant.
Cordialement
orc
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26 juil. 2012 à 22:41
26 juil. 2012 à 22:41
Merci à maylin27 qui m'ôte d'un soucis et merci pour ses précieux conseils. J'ai déjà posté ma lettre et je me suis appuyé sur la loi n°89-462 du 6/7/89 modifiée par la loi n°2009-323 article 103 pour formuler mes arguments. Je n'ai formulé aucune contrainte sauf à réclamer mes droits car s'agissant d'un office public qui a le soucis du dialogue et de la maîtrise des coûts je préfère privilégier cette forme de relation bien trop rare de nos jours. Je vous tiendrai au courant de la suite donnée à ma démarche
orc
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Modifié par orc le 26/07/2012 à 22:55
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orc- 26 juil. 2012 à 22:41
Merci à maylin27 qui m'ôte d'un soucis et merci pour ses précieux conseils. J'ai déjà posté ma lettre et je me suis appuyé sur la loi n°89-462 du 6/7/89 modifiée par la loi n°2009-323 article 103 pour formuler mes arguments. Je n'ai formulé aucune contrainte sauf à réclamer mes droits car s'agissant d'un office public qui a le soucis du dialogue et de la maîtrise des coûts je préfère privilégier cette forme de relation bien trop rare de nos jours. Je vous tiendrai au courant de la suite donnée à ma démarche.
Cordialement.
Merci à maylin27 qui m'ôte d'un soucis et merci pour ses précieux conseils. J'ai déjà posté ma lettre et je me suis appuyé sur la loi n°89-462 du 6/7/89 modifiée par la loi n°2009-323 article 103 pour formuler mes arguments. Je n'ai formulé aucune contrainte sauf à réclamer mes droits car s'agissant d'un office public qui a le soucis du dialogue et de la maîtrise des coûts je préfère privilégier cette forme de relation bien trop rare de nos jours. Je vous tiendrai au courant de la suite donnée à ma démarche.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2012 à 22:55
Merci à maylin27 qui m'ôte d'un soucis et merci pour ses précieux conseils. J'ai déjà posté ma lettre et je me suis appuyé sur la loi n°89-462 du 6/7/89 modifiée par la loi n°2009-323 article 103 pour formuler mes arguments. Je n'ai formulé aucune contrainte sauf à réclamer mes droits car s'agissant d'un office public qui a le soucis du dialogue et de la maîtrise des coûts je préfère privilégier cette forme de relation bien trop rare de nos jours. Je vous tiendrai au courant de la suite donnée à ma démarche.
Cordialement