Acompte pour reservation appartement
vigneux
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marmenard -
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Bonjour,
Voila j'ai fais une avance de 450euros a un proprietaire sur bethune, je n'est pas signer de bail, cela devais se faire le 1er aout, maintenant je ne peus plus prendre ce logement, pour preuve je n'est qu'un recu signer et daté et le proprietaire ne veus pas me rendre les 450 euros, a t'il le droit de les gardé? et si je depose plainte au tribunal combien de temps cela peus prendre???
Voila j'ai fais une avance de 450euros a un proprietaire sur bethune, je n'est pas signer de bail, cela devais se faire le 1er aout, maintenant je ne peus plus prendre ce logement, pour preuve je n'est qu'un recu signer et daté et le proprietaire ne veus pas me rendre les 450 euros, a t'il le droit de les gardé? et si je depose plainte au tribunal combien de temps cela peus prendre???
1 réponse
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Bonjour
ICI http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Tentative amiable obligatoire gardez un double
c'est relativement rapide et avocat pas indispensable
cout 35 € TTC en timbre fiscal
Une réservation se fait en signant un bail et rien d'autre
avec une date de début reportée
Si un versement est autorisé ce sera des Arrhes qu'il est interdit d'encaisser avant la date prévue
Réclamez en reco AR et gardez un double avec menaces de faire traiter le litige par tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...