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1 réponse
Bonjour
ICI http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Tentative amiable obligatoire gardez un double
c'est relativement rapide et avocat pas indispensable
cout 35 € TTC en timbre fiscal
Une réservation se fait en signant un bail et rien d'autre
avec une date de début reportée
Si un versement est autorisé ce sera des Arrhes qu'il est interdit d'encaisser avant la date prévue
Réclamez en reco AR et gardez un double avec menaces de faire traiter le litige par tribunal
ICI http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Tentative amiable obligatoire gardez un double
c'est relativement rapide et avocat pas indispensable
cout 35 € TTC en timbre fiscal
Une réservation se fait en signant un bail et rien d'autre
avec une date de début reportée
Si un versement est autorisé ce sera des Arrhes qu'il est interdit d'encaisser avant la date prévue
Réclamez en reco AR et gardez un double avec menaces de faire traiter le litige par tribunal