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Cloture

milly - 26 juil. 2012 à 15:32
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 juil. 2012 à 17:17
Bonjour,
J'ai un mur de cloture, ma voisine a planté des arbustes à 30 cm environ de mon mur, ces arbustes ont plus de 2m de hauteur et dépassent chez moi. Que puis-je faire?
Quelles sont les lois en la matière?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
26 juil. 2012 à 17:17
Bonjour ,

Il faut que votre voisine refasse la plantation ou reduise à 2m maxi de hauteur.

Selon le code civil (art.671), la plantation doit etre au minimum a 50 cm de la limite de terrain et les plantations ne devront pas depasser les 2m.

Si la plantation est appelée a mesurer plus de 2m de hauteur, la distance minimum a respecter est de 2m.
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