Cloture
milly
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un mur de cloture, ma voisine a planté des arbustes à 30 cm environ de mon mur, ces arbustes ont plus de 2m de hauteur et dépassent chez moi. Que puis-je faire?
Quelles sont les lois en la matière?
Merci
J'ai un mur de cloture, ma voisine a planté des arbustes à 30 cm environ de mon mur, ces arbustes ont plus de 2m de hauteur et dépassent chez moi. Que puis-je faire?
Quelles sont les lois en la matière?
Merci
1 réponse
Bonjour ,
Il faut que votre voisine refasse la plantation ou reduise à 2m maxi de hauteur.
Selon le code civil (art.671), la plantation doit etre au minimum a 50 cm de la limite de terrain et les plantations ne devront pas depasser les 2m.
Si la plantation est appelée a mesurer plus de 2m de hauteur, la distance minimum a respecter est de 2m.
Il faut que votre voisine refasse la plantation ou reduise à 2m maxi de hauteur.
Selon le code civil (art.671), la plantation doit etre au minimum a 50 cm de la limite de terrain et les plantations ne devront pas depasser les 2m.
Si la plantation est appelée a mesurer plus de 2m de hauteur, la distance minimum a respecter est de 2m.
La législation juridique et financière évolue en permanence...