Cloture
milly
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26 juil. 2012 à 15:32
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 juil. 2012 à 17:17
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26 juil. 2012 à 17:17
26 juil. 2012 à 17:17
Bonjour ,
Il faut que votre voisine refasse la plantation ou reduise à 2m maxi de hauteur.
Selon le code civil (art.671), la plantation doit etre au minimum a 50 cm de la limite de terrain et les plantations ne devront pas depasser les 2m.
Si la plantation est appelée a mesurer plus de 2m de hauteur, la distance minimum a respecter est de 2m.
Il faut que votre voisine refasse la plantation ou reduise à 2m maxi de hauteur.
Selon le code civil (art.671), la plantation doit etre au minimum a 50 cm de la limite de terrain et les plantations ne devront pas depasser les 2m.
Si la plantation est appelée a mesurer plus de 2m de hauteur, la distance minimum a respecter est de 2m.
La législation juridique et financière évolue en permanence...