non facturation EDF/GDF

Question

Bonjour, 
Ma maman est âgée et dépendante donc elle ne gère plus ses dossiers. Toutes ses dépenses sont en prélèvement, mais GDF n'a jamais relevé son compteur qui est sur la voie publique. En février 2012, ils se réveillent.......et facturent la totalité du volume indiqué par le compteur  ceci depuis la date du 17/02/2007 soit 5 ans. total 2546,95 €. Ma maman peçoit une retraite de 725 € par mois !

J'ai contesté en fournissant une facture "EDF" de 2002 qui mentionne une prestation "accès à l'énergie gaz " pour 10,87 € HT et en précisant que l'article L137-2 du code de la consommation stipule " l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans".
J'ai donc demandé d'appliquer le prorata sur toutes les lignes de la factures pour calculer sur les deux dernières années uniquement, ce qui aboutirait à une facture de 668,58 €.

Leur réponse est surprenante, ils affirment que la durée maximale des redressements pour un particulier non rattaché à un fournisseur d'énergie du gaz naturel est de 5 ans, donc ils recalculent sur 5 ans pour un total de 1607,15 €.


Pouvez vous me donner des informations sur ce sujet ?

Comment peuvent-ils avoir une législation particulière et dire qu'elle n'était pas rattachée à un fournisseur d'énergie gaz naturel puisque la facture de 2002 mentionne "accès à l'énergie gaz" ?

merci de votre aide

Internaute68 · Answer

Bonjour, 

Après quelques recherches, il semblerait qu'EDF ait un délai de prescription de 5 ans.

A mon avis, il n'y a pas de recours si ce n'est un étalement des paiements...

Internaute68 · Answer

les Conditions Générales de Vente d'EDF précisent bien (article 7.4) : "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de 5 ans. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration au titre d'intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au client." 

Si cela peut vous aider
Cordialement

tide 01 · Answer

merci pour cette précision que j'ignorais, cependant dans le cas présente, l'argumentation est basée sur le fait qu'elle n'était pas titulaire d'un contrat, alors que si elle avait un contrat la prescription de 2 ans s'appliquerait (ce sont les termes de la réponse de GDF). Je ne vois pas comment des clauses de contrat de fournitures puisse être plus défavorable que la loi elle-même, elles ne devraient pas être prépondérantes ?

pp · Answer

Si votre mère à des petits revenus, vous pouvez demander de l'aide à la mairie par le biais du CCAS Centre communal d'action sociale, dans notre commune notre maire intervient pour appuyer la demande d'étalement de la facturation si EDF refuse l'étalement  en fonction des revenus après commission de CCAS, le CCAS peu  faire une avance  pour pouvoir payer EDF ou lui alloué une subvention exceptionnelle.

Kil · Answer

1° chose :
C'est EDF ou GDF qui vous facture ?
Car EDF et GDF sont deux entreprise distincte...

tide 01 · Answer

c'est GDF qui facture actuellement, alors qu'en 2002 l'accès à l'énergie gaz a été facturé par EDF. Mais les avis de passage pour relevé de compteurs sont à l'en-tête EDF/GDF !

Energizor · Answer

Bonjour,

En 2002, l'énergie gaz ne pouvait pas être facturée par EDF seulement. A cette époque, l'électricité et le gaz étaient facturés par la branche commune de distribution d'EDF et GDF. Les factures portaient l'en-tête "EDF/GDF"

En 2006, les factures d'EDF et de GDF ont été séparées. Les factures d'électricité portaient toutes l'en-tête "EDF" et les factures de gaz "Gaz de France"

Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Vous avez donc maintenant deux entreprises : EDF et GDF Suez, qui peuvent toutes les deux vendre du gaz et de l'électricité.

Dans le cas qui nous occupe, il semble qu'en 2007 le contrat de gaz de votre mère a été résilié (pour quelle raison, on n'en sait rien...), et que votre maman n'a pas de fournisseur de gaz depuis 2007.

Il faudrait retrouver toutes les factures d'EDF et de GDF entre 2006 et 2007 pour voir ce qui a pu bien se passer.

Reste que votre maman n'avait plus de fournisseur depuis 2007. Donc, GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, est totalement légitime pour facturer la consommation depuis 2007.

On ne peut pas faire jouer de prescription de deux ans, puisqu'il n'y avait pas de facture, d'aucun fournisseur.

Non facturation EDF/GDF

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