Préavis résiliation bail réduit contesté!
vero83260
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons d'envoyer notre préavis de résiliation de bail de location réduit à 1 mois pour raisons:" pertes d'emplois entrainant difficultés financières car budget réduit" sachant que j'ai joint les attestations pole emploi de Mr qui a subi 1 licenciement éco en Avril 2011 et Mme 1 rupture de contrat d'un de mes Particuliers Employeurs en Septembre 2011 etque depuis nous n'avons malheureusement pas retrouvé le plein emploi tout les 2.
Or mon gérant de location vient de m'affirmer qu'il ne pouvait malheureusement pas prendre en compte ces motifs de délai réduit car il s'est passé plus de 6 mois entre la cause (perte d'emploi) et notre oppportunité de quitter ce logement (avons trouvé moins cher et par les temps qui courent surtout dans le sud ,ce n'était pas évident du tout!).
Est ce légal?Où trouver ce texte? car je ne vois ce délai inscrit nul part et ne comprends absolument pas devoir justifier d'un délai quel qu'il soit vu la dégradation de notre situation ormis trouver un logement indispensable pour nos enfants car je n'allais tout de mème pas donner un préavis avant 6 mois si je n'avais pas trouvé de logement!
Par avance, Merci de votre aide.
Nous venons d'envoyer notre préavis de résiliation de bail de location réduit à 1 mois pour raisons:" pertes d'emplois entrainant difficultés financières car budget réduit" sachant que j'ai joint les attestations pole emploi de Mr qui a subi 1 licenciement éco en Avril 2011 et Mme 1 rupture de contrat d'un de mes Particuliers Employeurs en Septembre 2011 etque depuis nous n'avons malheureusement pas retrouvé le plein emploi tout les 2.
Or mon gérant de location vient de m'affirmer qu'il ne pouvait malheureusement pas prendre en compte ces motifs de délai réduit car il s'est passé plus de 6 mois entre la cause (perte d'emploi) et notre oppportunité de quitter ce logement (avons trouvé moins cher et par les temps qui courent surtout dans le sud ,ce n'était pas évident du tout!).
Est ce légal?Où trouver ce texte? car je ne vois ce délai inscrit nul part et ne comprends absolument pas devoir justifier d'un délai quel qu'il soit vu la dégradation de notre situation ormis trouver un logement indispensable pour nos enfants car je n'allais tout de mème pas donner un préavis avant 6 mois si je n'avais pas trouvé de logement!
Par avance, Merci de votre aide.
A voir également:
- Préavis résiliation bail réduit contesté!
- Bail à imprimer - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Tirage conteste - Forum Banque et Crédit
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Résiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
3 réponses
Il n'y a pas de texte mais effectivement les juges n'accordent pas de préavis réduit si la perte d'emploi est supérieure a 6 mois
Bonjour,
et pour compléter la réponse de feloxe :
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" de la perte d'emploi (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995) le congé ayant été donné onze mois et demi après le licenciement a été refusé). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues°).
en résumé 15 mois après un licenciement, trop tard pour le préavis réduit, sauf si il retourve un emploi.....et peut le jutifier par un contrat de travail.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
et pour compléter la réponse de feloxe :
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" de la perte d'emploi (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995) le congé ayant été donné onze mois et demi après le licenciement a été refusé). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues°).
en résumé 15 mois après un licenciement, trop tard pour le préavis réduit, sauf si il retourve un emploi.....et peut le jutifier par un contrat de travail.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Merci pour votre rapidité de réponse.
Mais alors si je devais aller jusqu'à la procédure devant le juge et que je lui prouve que j'ai trouvé un logement moins cher pour pouvoir continuer à honorer mes loyers et avoir "un toit" pour y loger ma famille, ne pensez vous pas que ce préavis de délai réduit serait tout à fait justifié à la date d'aujourd'hui ?
D'autant plus que cela fait plus de 12 mois que nous cherchons et qu'aucun logement T4 (nous sommes 5) ne se présentait.......moins cher, bien au contraire!
Et là que j'ai enfin trouvé "la perle rare" de notre futur logement connaissant notre situation de perte d'emploi donc de pertes de revenus,je devrais en plus subir un double loyer pendant 2 mois de préavis restants à courir?
C'est le monde à l'envers!
Pas de texte de loi, donc pas de droit d'abuser des locataires honnetes, gérant de location ou pas!
Mais alors si je devais aller jusqu'à la procédure devant le juge et que je lui prouve que j'ai trouvé un logement moins cher pour pouvoir continuer à honorer mes loyers et avoir "un toit" pour y loger ma famille, ne pensez vous pas que ce préavis de délai réduit serait tout à fait justifié à la date d'aujourd'hui ?
D'autant plus que cela fait plus de 12 mois que nous cherchons et qu'aucun logement T4 (nous sommes 5) ne se présentait.......moins cher, bien au contraire!
Et là que j'ai enfin trouvé "la perle rare" de notre futur logement connaissant notre situation de perte d'emploi donc de pertes de revenus,je devrais en plus subir un double loyer pendant 2 mois de préavis restants à courir?
C'est le monde à l'envers!
Pas de texte de loi, donc pas de droit d'abuser des locataires honnetes, gérant de location ou pas!
cela vous parait peut etre injuste, mais inutilie d'aller devant un tribunal, votre requete sera refusée. Reste la négociation avec le bailleur.. Par contre, plus vite vous partirez, plus vite votre bailleur a une chance de relouer et moins lourd sera la note, car le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...