préavis résiliation bail réduit contesté!

Question

Bonjour, 

Nous venons d'envoyer notre préavis de résiliation de bail de location réduit à 1 mois pour raisons:" pertes d'emplois entrainant difficultés financières car budget réduit" sachant que j'ai joint les attestations pole emploi de Mr qui a subi 1 licenciement éco en Avril 2011 et Mme 1 rupture de contrat d'un de mes Particuliers Employeurs en Septembre 2011 etque depuis nous n'avons malheureusement pas retrouvé le plein emploi tout les 2.

Or mon gérant de location vient de m'affirmer qu'il ne pouvait malheureusement pas prendre en compte ces motifs de délai réduit car il s'est passé plus de 6 mois entre la cause (perte d'emploi) et notre oppportunité de quitter ce logement (avons trouvé moins cher et par les temps qui courent surtout dans le sud ,ce n'était pas évident du tout!).

Est ce légal?Où trouver ce texte? car je ne vois ce délai inscrit nul part et ne comprends absolument pas devoir justifier d'un délai quel qu'il soit vu la dégradation de notre situation ormis trouver un logement indispensable pour nos enfants car je n'allais tout de mème pas donner un préavis avant 6 mois si je n'avais pas  trouvé de logement!
 Par avance, Merci de votre aide.

feloxe · Answer

Il n'y a pas de texte mais effectivement les juges n'accordent pas de préavis réduit si la perte d'emploi est supérieure a 6 mois

maylin27 · Answer

Bonjour,  
et pour compléter la réponse de feloxe :  

La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l'emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" de la perte d'emploi (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995) le congé ayant été donné onze mois et demi après le licenciement a été refusé). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d'emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d'écart des décisions contradictoires ont été rendues°).  

en résumé 15 mois après un licenciement, trop tard pour le préavis réduit, sauf si il retourve un emploi.....et peut le jutifier par un contrat de travail.  

cordialement  


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

vero83260 · Answer

Merci pour votre rapidité de réponse.
Mais alors si je devais aller jusqu'à la procédure devant le juge et que je lui prouve que j'ai trouvé un logement moins cher pour pouvoir continuer à honorer mes loyers et avoir "un toit" pour y loger ma famille, ne pensez vous pas que ce préavis de délai réduit serait tout à fait justifié à la date d'aujourd'hui ?
D'autant plus que cela fait plus de 12 mois que nous cherchons et qu'aucun logement T4 (nous sommes 5) ne se présentait.......moins cher, bien au contraire!
Et là que j'ai enfin trouvé "la perle rare" de notre futur logement connaissant notre situation de perte d'emploi donc de pertes de revenus,je devrais en plus subir un double loyer pendant 2 mois de préavis restants à courir?
C'est le monde à l'envers!
Pas de texte de loi, donc pas de droit d'abuser des locataires honnetes, gérant de location ou pas!

Préavis résiliation bail réduit contesté!

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters