Bien en commun et imposition location
Leeline
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roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un bien en indivision mis en location je perçois le loyer, c est moi seul qui suis imposé foncier ou faut il imposer les deux personnes
Merci bien
Nous avons un bien en indivision mis en location je perçois le loyer, c est moi seul qui suis imposé foncier ou faut il imposer les deux personnes
Merci bien
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1 réponse
Bonjour,
L'indivision est un état subi (sauf indivision conventionnelle)
Il s'agit de la préexistence sur une même chose d'un droit réel appartenant à plusieurs personnes.
De fait vous disposez chacun de quotes parts.
Ainsi il en est au niveau du loyer (partage des fruits) et du foncier (partage des sommes à payer) qui seront à partager entre les indivisaires.
Cependant si vous avez procuration dans la gestion de l'indivision vous pouvez prétendre à une rémunération de la part des autres indivisaires mais en aucun cas ils ne peuvent s'exonérer du paiement des charges dues à l'indivision.
Comme le précise l'article 815 du code civil "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision"
Si ça ne leur convient pas ils en sortent en vendant leur quote part.....
L'indivision c'est comme dit plus haut être propriétaire d'une quote part indivise c'est à dire partagée avec d'autre de biens meubles ou immeubles
L'indivision est un état subi (sauf indivision conventionnelle)
Il s'agit de la préexistence sur une même chose d'un droit réel appartenant à plusieurs personnes.
De fait vous disposez chacun de quotes parts.
Ainsi il en est au niveau du loyer (partage des fruits) et du foncier (partage des sommes à payer) qui seront à partager entre les indivisaires.
Cependant si vous avez procuration dans la gestion de l'indivision vous pouvez prétendre à une rémunération de la part des autres indivisaires mais en aucun cas ils ne peuvent s'exonérer du paiement des charges dues à l'indivision.
Comme le précise l'article 815 du code civil "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision"
Si ça ne leur convient pas ils en sortent en vendant leur quote part.....
L'indivision c'est comme dit plus haut être propriétaire d'une quote part indivise c'est à dire partagée avec d'autre de biens meubles ou immeubles
La législation juridique et financière évolue en permanence...