Bien en commun et imposition location
Leeline
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24 juil. 2012 à 18:56
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 26 juil. 2012 à 19:53
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 26 juil. 2012 à 19:53
A voir également:
- Bien en commun et imposition location
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- Contrat location meublé pdf - Guide
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roucaou13010
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2 août 2012
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26 juil. 2012 à 19:53
26 juil. 2012 à 19:53
Bonjour,
L'indivision est un état subi (sauf indivision conventionnelle)
Il s'agit de la préexistence sur une même chose d'un droit réel appartenant à plusieurs personnes.
De fait vous disposez chacun de quotes parts.
Ainsi il en est au niveau du loyer (partage des fruits) et du foncier (partage des sommes à payer) qui seront à partager entre les indivisaires.
Cependant si vous avez procuration dans la gestion de l'indivision vous pouvez prétendre à une rémunération de la part des autres indivisaires mais en aucun cas ils ne peuvent s'exonérer du paiement des charges dues à l'indivision.
Comme le précise l'article 815 du code civil "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision"
Si ça ne leur convient pas ils en sortent en vendant leur quote part.....
L'indivision c'est comme dit plus haut être propriétaire d'une quote part indivise c'est à dire partagée avec d'autre de biens meubles ou immeubles
L'indivision est un état subi (sauf indivision conventionnelle)
Il s'agit de la préexistence sur une même chose d'un droit réel appartenant à plusieurs personnes.
De fait vous disposez chacun de quotes parts.
Ainsi il en est au niveau du loyer (partage des fruits) et du foncier (partage des sommes à payer) qui seront à partager entre les indivisaires.
Cependant si vous avez procuration dans la gestion de l'indivision vous pouvez prétendre à une rémunération de la part des autres indivisaires mais en aucun cas ils ne peuvent s'exonérer du paiement des charges dues à l'indivision.
Comme le précise l'article 815 du code civil "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision"
Si ça ne leur convient pas ils en sortent en vendant leur quote part.....
L'indivision c'est comme dit plus haut être propriétaire d'une quote part indivise c'est à dire partagée avec d'autre de biens meubles ou immeubles
La législation juridique et financière évolue en permanence...