Poursuite facture téléphone

so2012 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2012 - Modifié par australe13 le 24/07/2012 à 06:02
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 25 juil. 2012 à 11:18
Bonjour,
Je vais essayer de vous exposer mes faits succintement après avoir lu quelques post sur le site. En espérant avoir votre aide.
Je suis en litige avec Orange concernant une facture qui date de mars 2011. A l'origine, cette facture s'élevait à 500€, et est liés à des sms surtaxés envoyés par mon téléphone (en fait, j'ai était victime d'un piratage... ça c'est une autre affaire, très difficile de le prouver). Donc j'appel le service client, en expliquant ma situation (ndrl : je n'ai émis aucun appel, ni sms durant le mois, sauf ces soit disant sms surtaxés envoyés à des fréquences inhabituelles, genre toute les deux secondes...), mais sans suite ! J'envoie donc un courrier (dont je n'ai pas fait de photocopie) à Orange, en faisant réclamation, mais sans suite également...
Vient, ensuite, la longue période d'harcèlement par INTRUM Justicia. Moi, ne voulant pas payer une facture dont je ne suis pas la consommatrice, je les ignore...
Mais , ils m'ont eu à l'usure, en Janvier 2012, je règle 100€ concernant cette facture histoire de leur donner quoi manger...
Ensuite, plus signe de vie pendant 4 mois, jusqu'à la semaine dernière où je reçois une lettre simple d'huissier (Nom supprimé par modération), me donnant un RDV et me réclamant cette somme. Moi je fais sourde oreille... mais en vrai je commence à paniquer (pour info je suis du 92)
Qu'est ce que je risque réellement ?
Le delai de prescription est-il passé pour ma facture, sachant qu'elle a plus d'un an, mais que j'ai réglé 100€ en janvier 2012 ?
Verrai-je, si je ne répond pas, ma facture augmenté par des frais quelconque ?
que dois je faire...

Je sais, ça fait long tout ça mais merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter !

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 12 029
24 juil. 2012 à 12:54
Bonjour..
Le problème est que tu as versé qqchose moins de deux mois AVANT que la prescription soit atteinte... Ceci pourrait être éventuellement reconnu comme 'reconnaissance de dette' par un Tribunal.. Mais on peut légèrement douter que le Créancier introduise une Procédure pour faire reconnaître cette 'reconnaissance' surtout vu la relative modestie de la somme en jeu..
Pas de 'frais' si pas de Jugement! Donc le silence ne va pas alourdir une facture considérée comme 'prescrite'...
Dans le cas présent l'Huissier Tartempion agit 'à l'amiable' donc sans pouvoir (Si ce n'est d'impressionner de par son titre ronflant...). Ce brave homme n'a aucun pouvoir de contrainte à ton égard à ce jour..
Vu la faible probabilité de Procédure il semble opportun de rester sur l'hypothèse d'une prescription acquise vers Mars 2012.. A toi de voir..
A+
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so2012 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2012
25 juil. 2012 à 01:20
Hello
Merci pour ta réponse. C'est bien ce que je pensais, je me demandais si le fait d'avoir réglé une partie de la somme remettais en jeu la prescription. Et dans ce cas, le "nouveau" délai de prescription pour cette eventuelle "reconnaissance de dette" est de combien ?
Concernant cet huissier du 95, cela signifie qu'il faudrait qu'il transmette le dossier à un autre huissier de mon département s'il souhaite faire une saisie ?
ou bien la prochaine étape de cette poursuite, s'il y en a une, c'est la convocation au tribunal ?
Merci pour ton aide...
A+
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Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 12 029
25 juil. 2012 à 11:18
Re:
Le délai d'un an repart en date du versement des 100€ si du moins ce versement devait être considéré comme 'évènement interruptif'... Prochaine étape (Probabilité basse..): une procédure... Par exemple 'en Injonction de payer'.. Tu n'es pas convoqué mais reçois l'Ordonnance que tu peux contester sous un mois..
Pas de saisie mobilière pour une 'dette' inférieure à 535€..
Toute saisie (Compte etc..) doit faire l'objet d'un Jugement préalable..
Quant à l'Huissier il peut déléguer à un autre Huissier compétent de ton dept.. Mais tu n'en es pas encore là!
A+
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