Poursuite facture téléphone
so2012
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Modifié par australe13 le 24/07/2012 à 06:02
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 25 juil. 2012 à 11:18
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 25 juil. 2012 à 11:18
A voir également:
- Poursuite facture téléphone
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- Facture sgt - Forum Consommation
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Afrikarnak
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24 juil. 2012 à 12:54
24 juil. 2012 à 12:54
Bonjour..
Le problème est que tu as versé qqchose moins de deux mois AVANT que la prescription soit atteinte... Ceci pourrait être éventuellement reconnu comme 'reconnaissance de dette' par un Tribunal.. Mais on peut légèrement douter que le Créancier introduise une Procédure pour faire reconnaître cette 'reconnaissance' surtout vu la relative modestie de la somme en jeu..
Pas de 'frais' si pas de Jugement! Donc le silence ne va pas alourdir une facture considérée comme 'prescrite'...
Dans le cas présent l'Huissier Tartempion agit 'à l'amiable' donc sans pouvoir (Si ce n'est d'impressionner de par son titre ronflant...). Ce brave homme n'a aucun pouvoir de contrainte à ton égard à ce jour..
Vu la faible probabilité de Procédure il semble opportun de rester sur l'hypothèse d'une prescription acquise vers Mars 2012.. A toi de voir..
A+
Le problème est que tu as versé qqchose moins de deux mois AVANT que la prescription soit atteinte... Ceci pourrait être éventuellement reconnu comme 'reconnaissance de dette' par un Tribunal.. Mais on peut légèrement douter que le Créancier introduise une Procédure pour faire reconnaître cette 'reconnaissance' surtout vu la relative modestie de la somme en jeu..
Pas de 'frais' si pas de Jugement! Donc le silence ne va pas alourdir une facture considérée comme 'prescrite'...
Dans le cas présent l'Huissier Tartempion agit 'à l'amiable' donc sans pouvoir (Si ce n'est d'impressionner de par son titre ronflant...). Ce brave homme n'a aucun pouvoir de contrainte à ton égard à ce jour..
Vu la faible probabilité de Procédure il semble opportun de rester sur l'hypothèse d'une prescription acquise vers Mars 2012.. A toi de voir..
A+
25 juil. 2012 à 01:20
Merci pour ta réponse. C'est bien ce que je pensais, je me demandais si le fait d'avoir réglé une partie de la somme remettais en jeu la prescription. Et dans ce cas, le "nouveau" délai de prescription pour cette eventuelle "reconnaissance de dette" est de combien ?
Concernant cet huissier du 95, cela signifie qu'il faudrait qu'il transmette le dossier à un autre huissier de mon département s'il souhaite faire une saisie ?
ou bien la prochaine étape de cette poursuite, s'il y en a une, c'est la convocation au tribunal ?
Merci pour ton aide...
A+
25 juil. 2012 à 11:18
Le délai d'un an repart en date du versement des 100€ si du moins ce versement devait être considéré comme 'évènement interruptif'... Prochaine étape (Probabilité basse..): une procédure... Par exemple 'en Injonction de payer'.. Tu n'es pas convoqué mais reçois l'Ordonnance que tu peux contester sous un mois..
Pas de saisie mobilière pour une 'dette' inférieure à 535€..
Toute saisie (Compte etc..) doit faire l'objet d'un Jugement préalable..
Quant à l'Huissier il peut déléguer à un autre Huissier compétent de ton dept.. Mais tu n'en es pas encore là!
A+