Demande renseignements pour un partage
Résolu
BERNARD
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
Nou avons hériter au le décès de mon pére en 1998, ma mére (usufruitiére), mes deux soeurs et moi de terrains agricoles et constructibles ainsi que de bien immobiliers.
A ce jour les terrains agricoles avec arbres frutiers, ne sont pas exploités et en défriches
sur une parcelle ayant un cabanon ou celui çi demande a être rénové coté toiture.
Je désirerais savoir si je peux demander ma part a mére agée de 80 ans à ce jour et mes soeurs .
qu'elle procédure dois je suivre pour faire cette demande.
Tous mes remerçiements
cordialement
BERNARD
Nou avons hériter au le décès de mon pére en 1998, ma mére (usufruitiére), mes deux soeurs et moi de terrains agricoles et constructibles ainsi que de bien immobiliers.
A ce jour les terrains agricoles avec arbres frutiers, ne sont pas exploités et en défriches
sur une parcelle ayant un cabanon ou celui çi demande a être rénové coté toiture.
Je désirerais savoir si je peux demander ma part a mére agée de 80 ans à ce jour et mes soeurs .
qu'elle procédure dois je suivre pour faire cette demande.
Tous mes remerçiements
cordialement
BERNARD
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1 réponse
Bonjour,
Si votre mère détient l'usufruit sur l'ensemble des biens, vous en hériterez à son décès, elle n'a aucune obligation de vous le céder. Si toutefois elle est d'accord, il faut passer par le notaire pour cela, mais alors elle serait en droit de vous demander de le racheter à son prix, qui dépend de son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cdlt
Si votre mère détient l'usufruit sur l'ensemble des biens, vous en hériterez à son décès, elle n'a aucune obligation de vous le céder. Si toutefois elle est d'accord, il faut passer par le notaire pour cela, mais alors elle serait en droit de vous demander de le racheter à son prix, qui dépend de son âge.
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Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...