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Question

Bonjour, 
Nou avons hériter au le décès de mon pére en 1998, ma mére (usufruitiére), mes deux soeurs et moi de terrains agricoles et constructibles ainsi que de bien immobiliers.
A ce jour les terrains  agricoles avec arbres frutiers, ne sont pas exploités et en défriches
sur une parcelle ayant un cabanon ou celui çi demande a être rénové coté toiture.

Je désirerais savoir si je peux demander ma part  a mére agée de 80 ans à ce jour et mes soeurs .

qu'elle procédure dois je suivre pour faire cette demande.

Tous mes remerçiements
cordialement
 BERNARD

istacloc · Answer

Bonjour,

Si votre mère détient l'usufruit sur l'ensemble des biens, vous en hériterez à son décès, elle n'a aucune obligation de vous le céder. Si toutefois elle est d'accord, il faut passer par le notaire pour cela, mais alors elle serait en droit de vous demander de le racheter à son prix, qui dépend de son âge.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Cdlt

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