Donation tante à nièces
mamamia76
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23 juil. 2012 à 11:22
Cfc - 23 juil. 2012 à 18:34
Cfc - 23 juil. 2012 à 18:34
A voir également:
- Donation tante à nièces
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de visite tante - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Heritage d'une tante veuve - Guide
3 réponses
Bonjour,
1) d'après votre degré de parenté, vous aurez à payer 55% de droits de donation (entre 220 000 et 245 000€) + des frais de notaire conséquents, sur la valeur du bien diminuée d'environ 8000€ d'abattement chacune. Ceci ne devrait pas changer avec la révision de la loi des finances en cours, en tout cas on n'en a pas entendu parler. Disposez-vous de cette somme que vous aurez à régler au fisc + au notaire ?
2) le donateur (votre tante) peut payer ces droits si elle en a les moyens et la volonté, sinon c'est vous qui devez payer
3) je ne vois pas trop l'intérêt d'une telle donation sauf si elle ne vous donne que la nue-propriété et garde l'usufruit, ce qui fera baisser l'assiette du calcul des droits de 10% et économiser environ 25 000 de droits (c'est là qu'on est à 220 000 indiqués dans la fourchette ci-dessus) ; mais si vous n'avez pas les moyens de payer les droits et frais tout de suite, et si vous êtes ses seules héritières légales, vous obtiendrez l'appartement au décès de votre tante avec, comme différence, que vous pourrez le vendre et obtenir un délai (raisonnable, le temps de vendre) pour payer le fisc.
4) faire déplacer un notaire, vous pouvez sûrement le demander ; mais sa disponibilité et les démarches qu'il devra faire peuvent prendre plusieurs mois ; c'est un peu court pour la fin du mois...
Cdlt
1) d'après votre degré de parenté, vous aurez à payer 55% de droits de donation (entre 220 000 et 245 000€) + des frais de notaire conséquents, sur la valeur du bien diminuée d'environ 8000€ d'abattement chacune. Ceci ne devrait pas changer avec la révision de la loi des finances en cours, en tout cas on n'en a pas entendu parler. Disposez-vous de cette somme que vous aurez à régler au fisc + au notaire ?
2) le donateur (votre tante) peut payer ces droits si elle en a les moyens et la volonté, sinon c'est vous qui devez payer
3) je ne vois pas trop l'intérêt d'une telle donation sauf si elle ne vous donne que la nue-propriété et garde l'usufruit, ce qui fera baisser l'assiette du calcul des droits de 10% et économiser environ 25 000 de droits (c'est là qu'on est à 220 000 indiqués dans la fourchette ci-dessus) ; mais si vous n'avez pas les moyens de payer les droits et frais tout de suite, et si vous êtes ses seules héritières légales, vous obtiendrez l'appartement au décès de votre tante avec, comme différence, que vous pourrez le vendre et obtenir un délai (raisonnable, le temps de vendre) pour payer le fisc.
4) faire déplacer un notaire, vous pouvez sûrement le demander ; mais sa disponibilité et les démarches qu'il devra faire peuvent prendre plusieurs mois ; c'est un peu court pour la fin du mois...
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mamamia76
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23 juil. 2012 à 14:55
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Merci beaucoup pour votre réponse Toto, nous ne disposons pas de l'argent que le fisc et le notaire vont nous réclamer dans le cas d'une donation, et je ne pense pas que ma tante soit d'accord pour payer une telle somme. Les taux appliqués sotn carrément prohibitifs, et l'abbattement consenti ridicule.
Nous pensions sincèrement qu'il y avait un écart bien plus important entre les frais de donation et les frais de succession. Je crois que vous avez raison et que la donation en nue-propriété est la meilleure option, surtout que cet appartement est vide depuis des années, car ma tante vit désormais en maison de retraite.
Encore merci pour vos explications, elles m'ont été d'un grand secours.
Bien cordialement,
Nous pensions sincèrement qu'il y avait un écart bien plus important entre les frais de donation et les frais de succession. Je crois que vous avez raison et que la donation en nue-propriété est la meilleure option, surtout que cet appartement est vide depuis des années, car ma tante vit désormais en maison de retraite.
Encore merci pour vos explications, elles m'ont été d'un grand secours.
Bien cordialement,
Bonjour,
Les droits dus suite à une donation ou une succession sont identiques pour vous.
Si votre tante consent à régler les droits de donation, cela doit être prévu dans l'acte, sinon cela peut être qualifié de donation supplémentaire par le fisc !
Une donation de la nue-propriété seulement ne modifiera guère les droits car au cas particulier, l'usufruit sera évalué à 10 % de la valeur du bien. Autrement dit, les droits seront calculés sur 90 % de la valeur du bien.
Autre chose à prendre en compte : votre tante a-t-elle bien "toute sa tête" ? si la réponse est non, un notaire refusera d'établir l'acte de donation.
Cordialement.
Les droits dus suite à une donation ou une succession sont identiques pour vous.
Si votre tante consent à régler les droits de donation, cela doit être prévu dans l'acte, sinon cela peut être qualifié de donation supplémentaire par le fisc !
Une donation de la nue-propriété seulement ne modifiera guère les droits car au cas particulier, l'usufruit sera évalué à 10 % de la valeur du bien. Autrement dit, les droits seront calculés sur 90 % de la valeur du bien.
Autre chose à prendre en compte : votre tante a-t-elle bien "toute sa tête" ? si la réponse est non, un notaire refusera d'établir l'acte de donation.
Cordialement.
mamamia76
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23 juil. 2012 à 16:17
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Merci Cfc, j'apprécie beaucoup votre aide sur le sujet. Ma tante comprend la situation et est d'accord pour aller prendre conseils auprès d'un notaire. ce qui m'inquiète plus ce sont les droits à payer, car nous ne sommes pas en mesure de rassembler une telle somme, et je ne pense pas que ma tante puisse les payer non plus.
Comme vous l'avez justement souligné, les frais de donation et de succession et de donation seront partiquement identiques, mais si je comprends bien, dans le acdre d'une succession, l'etat nous laisse un temps pour régler les droits (le temps de vendre l'appartement en question).
Merci encore pour vos réponses, je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation.
Comme vous l'avez justement souligné, les frais de donation et de succession et de donation seront partiquement identiques, mais si je comprends bien, dans le acdre d'une succession, l'etat nous laisse un temps pour régler les droits (le temps de vendre l'appartement en question).
Merci encore pour vos réponses, je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation.
Dans le cas d'une donation, les droits sont à payer "cash". Dans le cas d'une succession aussi mais avec la possibilité de demander à bénéficier du "paiement fractionné" des droits. Ce "fractionnement" peut aller jusqu'à 10 ans, ce qui vous laisse effectivement le temps de vendre. Une garantie vous sera demandée (probablement une hypothèque sur le bien)
La législation juridique et financière évolue en permanence...