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Loi garde-fenêtre

ptitnous Messages postés 9 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2013 - 23 juil. 2012 à 10:18
 pp - 23 juil. 2012 à 14:19
Bonjour,

Un ami visite un appartement HLM qui n'a pas de garde fenêtre au 4eme étage et il a des enfants entre 4 et 7 ans.
IL ya t'il une loi comme quoi les fenêtres doivent avoir des garde-fenêtre?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
pp
23 juil. 2012 à 11:05
Si la hauteur de l'ouvrant est supérieure à 1métre c'est conforme.
0
Réponse 2 / 2
sdg
Modifié par sdg le 23/07/2012 à 11:24
ou d'au moins 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.
0
pp
23 juil. 2012 à 14:19
Alors il faut que le garde-corps soit à plus de 1 métre du sol fini.
0

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