Droit de passage
manu60
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
depuis 5ans j'avais un accord verbal avec la propriétaire pour un droit de passage pour rentrer mon véhicule,ce passage donnant sur un parking pour les appartements,mais maintenant elle a vendue ses 5appartements mais la copropriété me refuse le passage que puisse je faire car maintenant mes véhicules se retrouvent sur une route communale et genent donc la circulation
merci pour votre réponse
depuis 5ans j'avais un accord verbal avec la propriétaire pour un droit de passage pour rentrer mon véhicule,ce passage donnant sur un parking pour les appartements,mais maintenant elle a vendue ses 5appartements mais la copropriété me refuse le passage que puisse je faire car maintenant mes véhicules se retrouvent sur une route communale et genent donc la circulation
merci pour votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Votre terrain jouxte-t'il une voie publique ? Dans ce cas vous devez créer votre propre accès.
Sinon on ne peut vous interdire un droit de passage si votre terrain est réellement enclavé. Mais peut-être avez-vous un accès plus direct que celui ce ce voisin là ?
Voyez les services d'urbanisme de la mairie, qui seront sans doute de bon conseil.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...