Droit de passage
manu60
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
depuis 5ans j'avais un accord verbal avec la propriétaire pour un droit de passage pour rentrer mon véhicule,ce passage donnant sur un parking pour les appartements,mais maintenant elle a vendue ses 5appartements mais la copropriété me refuse le passage que puisse je faire car maintenant mes véhicules se retrouvent sur une route communale et genent donc la circulation
merci pour votre réponse
depuis 5ans j'avais un accord verbal avec la propriétaire pour un droit de passage pour rentrer mon véhicule,ce passage donnant sur un parking pour les appartements,mais maintenant elle a vendue ses 5appartements mais la copropriété me refuse le passage que puisse je faire car maintenant mes véhicules se retrouvent sur une route communale et genent donc la circulation
merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Votre terrain jouxte-t'il une voie publique ? Dans ce cas vous devez créer votre propre accès.
Sinon on ne peut vous interdire un droit de passage si votre terrain est réellement enclavé. Mais peut-être avez-vous un accès plus direct que celui ce ce voisin là ?
Voyez les services d'urbanisme de la mairie, qui seront sans doute de bon conseil.
Cdlt
Votre terrain jouxte-t'il une voie publique ? Dans ce cas vous devez créer votre propre accès.
Sinon on ne peut vous interdire un droit de passage si votre terrain est réellement enclavé. Mais peut-être avez-vous un accès plus direct que celui ce ce voisin là ?
Voyez les services d'urbanisme de la mairie, qui seront sans doute de bon conseil.
Cdlt
manu60
ma maison donne directement sur la rue mais n'est pas de passage pour voiture il y a juste un accés sur la rue pour pietons alors que puis je faire
pp
Comme votre maison donne directement sur la rue, juridiquement votre terrain n'est pas enclavé.
istacloc
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Donc vous devez ouvrir une ouverture dans votre clôture pour passer avec votre voiture. Conformément aux règles d'urbanisme que vous devrez consulter en mairie, et faire une demande d'autorisation préalable comme ils vous diront.
La législation juridique et financière évolue en permanence...