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sarah2012
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23 juil. 2012 à 04:06
23 juil. 2012 à 04:06
Bonsoir,
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire lors de l'état des lieux, vous pouvez toujours faire appel à un huissier :
https://www.alexia.fr/fiche/7635/l-etat-des-lieux.htm
Cordialement
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire lors de l'état des lieux, vous pouvez toujours faire appel à un huissier :
https://www.alexia.fr/fiche/7635/l-etat-des-lieux.htm
Cordialement
maylin27
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23 juil. 2012 à 06:43
23 juil. 2012 à 06:43
Bonjour,
le bailleur peut retenir tout ou partie du dépot de garantie si des dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie et non présentes sur celui d'entrée, d'ou l'obligation d'etre très vigilent l'ors de celui d'entrée pour le locataire et celui de sortie pour le bailleur...
Par contre il ne faut pas "rafistoler" mais remettre en état, car les réparations doivent etre le moins visibles possible, et toute retenue doit etre impérativement justifiée par devis ou facture par le bailleur.
Cordialement
le bailleur peut retenir tout ou partie du dépot de garantie si des dégradations sont mentionnées sur EDL de sortie et non présentes sur celui d'entrée, d'ou l'obligation d'etre très vigilent l'ors de celui d'entrée pour le locataire et celui de sortie pour le bailleur...
Par contre il ne faut pas "rafistoler" mais remettre en état, car les réparations doivent etre le moins visibles possible, et toute retenue doit etre impérativement justifiée par devis ou facture par le bailleur.
Cordialement
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Vous pouvez ne pas signer l'EDL (si pas vrai ou exagéré) ce qui obligera si le proprio refuse les clés à faire un EDL par huissier à frais partagés et le bail continue au moins 8 jours pour cause de LRAR
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Vous pouvez ne pas signer l'EDL (si pas vrai ou exagéré) ce qui obligera si le proprio refuse les clés à faire un EDL par huissier à frais partagés et le bail continue au moins 8 jours pour cause de LRAR
La législation juridique et financière évolue en permanence...