Biens mobiliers avant mise sous tutelle

Charles_71 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2012 - 21 juil. 2012 à 15:03
grouique Messages postés 33 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 - 21 juil. 2012 à 15:21
Bonjour,
Mon père très âgé est actuellement hospitalisé dans l'attente d'un placement en maison de retraite. Compte tenu de son état, une demande de mise sous tutelle a été déposée au tribunal. Une demande de sauvegarde de justice a également été faite. Celui-ci ne disposant pas d'une pension suffisante pour régler en totalité chaque mois le coût de la maison de retraite, nous souhaiterions avec mon frère vendre la maison de mon père afin de récupérer l'argent de la vente pour aider à payer chaque mois la maison de retraite. Devons-nous attendre la mise sous tutelle pour le faire ? Par ailleurs, mon frère qui a demandé à être le tuteur, veut récupérer la voiture de mon père sans attendre la mise sous tutelle et sans pour autant la racheter au prix fixé par le notaire lors de la succession de notre mère décédée il y a peu de temps. Pour ma part je ne pense pas que ce soit acceptable et possible. Non acceptable : car il laize notre père qui pour moi est toujours propriétaire de sa voiture. Impossible : car tant que la mise sous tutelle n'est pas prononcée par le juge, on ne peut pas disposer comme cela des biens de mon père. Il en est à mon sens de même pour le mobilier de la maison qu'il veut donner à des associations pour vider la maison afin de la vendre mieux et plus vite. Je vous remercie de m'éclairer sur ce que l'on peut ou ne pas faire avant la mise sous tutelle. Merci aussi de m'indiquer auprès de qui je pourrais me renseigner sur ces sujets qui me sont complètement étrangers, mes intentions étant de respecter les lois et de préserver au mieux les intérêts de mon père. Bien cordialement.

1 réponse

grouique Messages postés 33 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2012 3
21 juil. 2012 à 15:21
Votre frère doit attendre la nomination du tuteur légal et ne rien prendre avant , sinon cela peut être assimilé à de l'abus de faiblesse .

Pour la voiture le rôle du tuteur qui défend en priorité les intérêt de votre père , n'a pas à faire de cadeau à votre frère ( c'est pas son rôle ).
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