Biens mobiliers avant mise sous tutelle
Charles_71
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grouique Messages postés 48 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père très âgé est actuellement hospitalisé dans l'attente d'un placement en maison de retraite. Compte tenu de son état, une demande de mise sous tutelle a été déposée au tribunal. Une demande de sauvegarde de justice a également été faite. Celui-ci ne disposant pas d'une pension suffisante pour régler en totalité chaque mois le coût de la maison de retraite, nous souhaiterions avec mon frère vendre la maison de mon père afin de récupérer l'argent de la vente pour aider à payer chaque mois la maison de retraite. Devons-nous attendre la mise sous tutelle pour le faire ? Par ailleurs, mon frère qui a demandé à être le tuteur, veut récupérer la voiture de mon père sans attendre la mise sous tutelle et sans pour autant la racheter au prix fixé par le notaire lors de la succession de notre mère décédée il y a peu de temps. Pour ma part je ne pense pas que ce soit acceptable et possible. Non acceptable : car il laize notre père qui pour moi est toujours propriétaire de sa voiture. Impossible : car tant que la mise sous tutelle n'est pas prononcée par le juge, on ne peut pas disposer comme cela des biens de mon père. Il en est à mon sens de même pour le mobilier de la maison qu'il veut donner à des associations pour vider la maison afin de la vendre mieux et plus vite. Je vous remercie de m'éclairer sur ce que l'on peut ou ne pas faire avant la mise sous tutelle. Merci aussi de m'indiquer auprès de qui je pourrais me renseigner sur ces sujets qui me sont complètement étrangers, mes intentions étant de respecter les lois et de préserver au mieux les intérêts de mon père. Bien cordialement.
Mon père très âgé est actuellement hospitalisé dans l'attente d'un placement en maison de retraite. Compte tenu de son état, une demande de mise sous tutelle a été déposée au tribunal. Une demande de sauvegarde de justice a également été faite. Celui-ci ne disposant pas d'une pension suffisante pour régler en totalité chaque mois le coût de la maison de retraite, nous souhaiterions avec mon frère vendre la maison de mon père afin de récupérer l'argent de la vente pour aider à payer chaque mois la maison de retraite. Devons-nous attendre la mise sous tutelle pour le faire ? Par ailleurs, mon frère qui a demandé à être le tuteur, veut récupérer la voiture de mon père sans attendre la mise sous tutelle et sans pour autant la racheter au prix fixé par le notaire lors de la succession de notre mère décédée il y a peu de temps. Pour ma part je ne pense pas que ce soit acceptable et possible. Non acceptable : car il laize notre père qui pour moi est toujours propriétaire de sa voiture. Impossible : car tant que la mise sous tutelle n'est pas prononcée par le juge, on ne peut pas disposer comme cela des biens de mon père. Il en est à mon sens de même pour le mobilier de la maison qu'il veut donner à des associations pour vider la maison afin de la vendre mieux et plus vite. Je vous remercie de m'éclairer sur ce que l'on peut ou ne pas faire avant la mise sous tutelle. Merci aussi de m'indiquer auprès de qui je pourrais me renseigner sur ces sujets qui me sont complètement étrangers, mes intentions étant de respecter les lois et de préserver au mieux les intérêts de mon père. Bien cordialement.
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