Delai ?

stef13 -  
 stef13 -
Bonjour, j ai subi des menaces verbales de mort et autres par téléphone de ma belle famille, suite a une séparation. j ai garder les enregistrements. Y a t il un délai pour aller déposer une plainte ? j avais entendu 7 jours après les faits maximum ? es que c est vrai ?
merci

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 453
     
    Bonsoir,

    Menaces de mort... c'est un délit, la prescription est de 3 ans.

    Cordialement
    0
    1. stef13
       
      bonsoir GC merci pour votre réponse
      0

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