Delai ?

stef13 -
stef13 - 20 juil. 2012 à 20:18

Bonjour, j ai subi des menaces verbales de mort et autres par téléphone de ma belle famille, suite a une séparation. j ai garder les enregistrements. Y a t il un délai pour aller déposer une plainte ? j avais entendu 7 jours après les faits maximum ? es que c est vrai ?
merci

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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 426

Bonsoir,

Menaces de mort... c'est un délit, la prescription est de 3 ans.

Cordialement

stef13

bonsoir GC merci pour votre réponse

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