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Delai ?

stef13 - 20 juil. 2012 à 15:52
 stef13 - 20 juil. 2012 à 20:18
Bonjour, j ai subi des menaces verbales de mort et autres par téléphone de ma belle famille, suite a une séparation. j ai garder les enregistrements. Y a t il un délai pour aller déposer une plainte ? j avais entendu 7 jours après les faits maximum ? es que c est vrai ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 10 388
20 juil. 2012 à 18:51
Bonsoir,

Menaces de mort... c'est un délit, la prescription est de 3 ans.

Cordialement
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stef13
20 juil. 2012 à 20:18
bonsoir GC merci pour votre réponse
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