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Accès compteurs indiv. fermé par mon bailleur

laotseu63 Messages postés 3665 Date d'inscription vendredi 29 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - Modifié par laotseu63 le 26/07/2012 à 19:55
laotseu63 Messages postés 3665 Date d'inscription vendredi 29 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 16 août 2012 à 20:59

Bonjour,
Mon bailleur (grosse entreprise d'HLM) a changé, sans en nous remettre les clés, les serrures des armoires contenant nos compteurs de gaz et d'électricité situées sur les paliers, il y a quelques mois, contraignant les locataires à faire appel à ses services pour y accéder.
Il nous est donc devenu difficile, voire impossible, de contrôler ponctuellement nos consommations, la seule information devenant, en ce qui me concerne par exemple, le relevé figurant sur mes factures reçues tous les 6 mois.
Cette disposition est-elle légale?
Idéalement: Quel article de loi puis-je invoquer pour réclamer ces clés?
Merci d'avance pour toute réponse ou même simple piste.
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5 réponses

Réponse 1 / 5

gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 972
28 juil. 2012 à 10:21

Bonjour
Pour répondre en deux mots .
Le service GDF/EDF ,ainsi que les services de secours doivent pouvoir intervenir sans l'assistance du proprio.
Donc ces armoires ne doivent pas etre fermées à clés
On doit pouvoir les ouvrir avec un "" carré "".

Réponse 2 / 5

laotseu63 Messages postés 3665 Date d'inscription vendredi 29 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 21
28 juil. 2012 à 11:09

Bonjour,
"Le service GDF/EDF ,ainsi que les services de secours doivent pouvoir intervenir sans l'assistance du proprio"
Des relevés (semestriels, en ce qui me concerne) semblent bien avoir eu lieu, puisque les factures le mentionnent ainsi. Le problème n'est pas là, et c'est pour cela que je parlais de contrôle ponctuel.
Je ne sais pas si l'assistance du proprio a été requise et EDF n'a pas été en mesure de me répondre au téléphone à ce sujet, me renvoyant à mon proprio, qui ne m'a pas non plus répondu pour l'instant.
En ce qui concerne les secours, je sais qu'ils ont plutôt l'habitude des solution radicales (ouverture des ascenseurs bloqués au pied-de-biche) et je ne m'inquiète pas à ce sujet.
Enfin, les portes des armoires s'ouvraient avec un triangle qui m'a été remis à mon entrée, mais les serrures ont été, semble-t-il, placées plus en profondeur, et celui-ci est désormais trop court.
Merci néanmoins pour cette réponse.

Réponse 5 / 5

laotseu63 Messages postés 3665 Date d'inscription vendredi 29 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 21
16 août 2012 à 15:30

up!

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 536
16 août 2012 à 20:44

Bonsoir ,

Si la cle est trop courte, utilisez un tournevis long .

laotseu63 Messages postés 3665 Date d'inscription vendredi 29 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 21
16 août 2012 à 20:59

Bonsoir,
La clé est un triangle (femelle): ce n'est pas un embout pour tournevis!
Le triangle récepteur mâle n'est pas fendu (ce serait absurde mécaniquement).
Par ailleurs, je suis parfaitement à même de confectionner un outil capable d'ouvrir cette serrure: mon but est, le cas échéant, d'y procéder de manière expressément légale, c'est à dire de faire valoir mon droit, qui serait également celui de mes voisins.
C'est la raison pour laquelle je m'adresse à un forum juridique et pas à un site de bricolage.

Merci sincèrement tout de même pour votre réponse et bonne soirée.

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Accès compteurs indiv. fermé par mon bailleur

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