Accès compteurs indiv. fermé par mon bailleur

laotseu63 Messages postés 3677 Date d'inscription vendredi 29 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - Modifié par laotseu63 le 26/07/2012 à 19:55
laotseu63 Messages postés 3677 Date d'inscription vendredi 29 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2017 - 16 août 2012 à 20:59
Bonjour,
Mon bailleur (grosse entreprise d'HLM) a changé, sans en nous remettre les clés, les serrures des armoires contenant nos compteurs de gaz et d'électricité situées sur les paliers, il y a quelques mois, contraignant les locataires à faire appel à ses services pour y accéder.
Il nous est donc devenu difficile, voire impossible, de contrôler ponctuellement nos consommations, la seule information devenant, en ce qui me concerne par exemple, le relevé figurant sur mes factures reçues tous les 6 mois.
Cette disposition est-elle légale?
Idéalement: Quel article de loi puis-je invoquer pour réclamer ces clés?
Merci d'avance pour toute réponse ou même simple piste.
Linux Mageia 1 Firefox 10

5 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
28 juil. 2012 à 10:21
Bonjour
Pour répondre en deux mots .
Le service GDF/EDF ,ainsi que les services de secours doivent pouvoir intervenir sans l'assistance du proprio.
Donc ces armoires ne doivent pas etre fermées à clés
On doit pouvoir les ouvrir avec un "" carré "".
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