Remboursement de la garantie
phvillou
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phvillou Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2012 - 20 juil. 2012 à 16:01
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2 réponses
bonjour, le logement est en France ??? et le locataire espagnol ???
Pour la législation française, il doit donner un mois de préavis (qui commence à la réception de la LRAR, donc délai minimum d'acheminement 5 ou 6 jours.
Il doit donc un mois de préavis.
Son dépôt de garantie est d'un mois, (il pourrait être de deux pour du meublé), donc il faut qu'il paie un mois de loyer, autrement dit son dépôt de garantie est perdu.
Le bail est un engagement.
Pour la législation française, il doit donner un mois de préavis (qui commence à la réception de la LRAR, donc délai minimum d'acheminement 5 ou 6 jours.
Il doit donc un mois de préavis.
Son dépôt de garantie est d'un mois, (il pourrait être de deux pour du meublé), donc il faut qu'il paie un mois de loyer, autrement dit son dépôt de garantie est perdu.
Le bail est un engagement.
phvillou
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20 juil. 2012 à 16:01
20 juil. 2012 à 16:01
Merci JKL. Merci d'avoir répondu si vite.
J'ai oublié de mentionner que le bail commençait le premier septembre 2012,
que le contrat qu'il a expédié par courriel et signé mentionne les dates de début et fin de bail, mais qu'il n'est pas daté (seule la date du courriel - 12-07-2012)
De plus, il m'a averti de sa décision d'annuler toujours par courriel sans LRAR, le 19-07-2012.
Faut-il qu'il fournisse un document prouvant que la cause de son annulation est la maladie, comme il l'invoque dans son message, pour éventuellement récupérer sa garantie (bien que j'aie bien pris connaissance de votre message précédent à ce sujet)
Je pense avoir donné tous les éléments dont je dispose.
Merci encore de me répondre
phvillou
J'ai oublié de mentionner que le bail commençait le premier septembre 2012,
que le contrat qu'il a expédié par courriel et signé mentionne les dates de début et fin de bail, mais qu'il n'est pas daté (seule la date du courriel - 12-07-2012)
De plus, il m'a averti de sa décision d'annuler toujours par courriel sans LRAR, le 19-07-2012.
Faut-il qu'il fournisse un document prouvant que la cause de son annulation est la maladie, comme il l'invoque dans son message, pour éventuellement récupérer sa garantie (bien que j'aie bien pris connaissance de votre message précédent à ce sujet)
Je pense avoir donné tous les éléments dont je dispose.
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