Vente d un bien en sci nu propriété enfant mi
marie j
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
sci familiale
9 parts nue proprieté enfant mineur
1 part pleine proprieté plus 8 d usufruit papa
1part d usufruit maman
vente du seule bien de la sci sachant que seulement le papa a mis l argent dans cette sciI.
quelle est la part d'argent qui revient à l enfant mineur si cette maison de la sci venait d être vendue?
merci
cordialement
sci familiale
9 parts nue proprieté enfant mineur
1 part pleine proprieté plus 8 d usufruit papa
1part d usufruit maman
vente du seule bien de la sci sachant que seulement le papa a mis l argent dans cette sciI.
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cordialement
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4 réponses
merci lucini
la sci n a aucune dette. Le compte courent est a 0, ( il était alimenté par le papa pour payé le crédit, qui vient de finir)elle possède seulement une maison qui ne produit aucun bénéfice, car la maison famoliale
la sci n a aucune dette. Le compte courent est a 0, ( il était alimenté par le papa pour payé le crédit, qui vient de finir)elle possède seulement une maison qui ne produit aucun bénéfice, car la maison famoliale
Pour vendre la maison il faut l'accord des usufruitiers.
Ensuite en cas de vente le nue propriétaire ne perçoit qu'une fraction qui est fonction de l'age des usufruitiers.
l'enfant mineur ne peut pas décider la vente
Ensuite en cas de vente le nue propriétaire ne perçoit qu'une fraction qui est fonction de l'age des usufruitiers.
l'enfant mineur ne peut pas décider la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...