Soulte

Florence -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Que se passe-t-il si je ne suis pas en mesure de payer la soulte à mon frère. Existe -t-il des délais de paiement possible? Le règlement de la soulte se fait aux impôts ? comment cela se passe-t-il?

Peut-il y avoir poursuite dans le cas de non règlement?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Le règlement de la soulte se fait aux impôts ?
    Non. Elle revient à votre frère.

    Existe -t-il des délais de paiement possible?
    Seul votre frère peut vous consentir des délais de paiement.
    0

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