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Soulte

Florence - 18 juil. 2012 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2012 à 17:35
Bonjour,

Que se passe-t-il si je ne suis pas en mesure de payer la soulte à mon frère. Existe -t-il des délais de paiement possible? Le règlement de la soulte se fait aux impôts ? comment cela se passe-t-il?

Peut-il y avoir poursuite dans le cas de non règlement?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
18 juil. 2012 à 17:35
Le règlement de la soulte se fait aux impôts ?
Non. Elle revient à votre frère.

Existe -t-il des délais de paiement possible?
Seul votre frère peut vous consentir des délais de paiement.
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