Sous tutelle
evigeneve
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman vient de déceder et j'aimerais savoir comment va se passer la succession;
Mon frère étant le tuteur,il ne m'a jamais informé de rien, au contraire, déja lors de la vente de la maison il pensait faire les choses a son gré; la partie de mon père avait été partagé et la partie pour ma mère sous tutelle mise sur un compte pour payer ses frais.
tout n'a pas été utilisé,quelles sont les suites
merci
Ma maman vient de déceder et j'aimerais savoir comment va se passer la succession;
Mon frère étant le tuteur,il ne m'a jamais informé de rien, au contraire, déja lors de la vente de la maison il pensait faire les choses a son gré; la partie de mon père avait été partagé et la partie pour ma mère sous tutelle mise sur un compte pour payer ses frais.
tout n'a pas été utilisé,quelles sont les suites
merci
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1 réponse
quelles sont les suites
Sans particularités.
Le rôle du tuteur cesse au décès de la personne protégée.
Il n'a plus mission de gérer le patrimoine.
A partir du décès, ce patrimoine revenant aux héritiers, c'est à eux de gérer ce qui leur appartient dorénavant.
Votre frère n'a pas plus de droits que vous.
Ne restez pas à l'écart du réglement de cette succession qui semble simple s'il reste seulement une somme sur un compte appartenant à la défunte.
Sans particularités.
Le rôle du tuteur cesse au décès de la personne protégée.
Il n'a plus mission de gérer le patrimoine.
A partir du décès, ce patrimoine revenant aux héritiers, c'est à eux de gérer ce qui leur appartient dorénavant.
Votre frère n'a pas plus de droits que vous.
Ne restez pas à l'écart du réglement de cette succession qui semble simple s'il reste seulement une somme sur un compte appartenant à la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...