Sous tutelle
evigeneve
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2012 à 08:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juil. 2012 à 08:43
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1 réponse
condorcet
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15 juil. 2012 à 08:43
15 juil. 2012 à 08:43
quelles sont les suites
Sans particularités.
Le rôle du tuteur cesse au décès de la personne protégée.
Il n'a plus mission de gérer le patrimoine.
A partir du décès, ce patrimoine revenant aux héritiers, c'est à eux de gérer ce qui leur appartient dorénavant.
Votre frère n'a pas plus de droits que vous.
Ne restez pas à l'écart du réglement de cette succession qui semble simple s'il reste seulement une somme sur un compte appartenant à la défunte.
Sans particularités.
Le rôle du tuteur cesse au décès de la personne protégée.
Il n'a plus mission de gérer le patrimoine.
A partir du décès, ce patrimoine revenant aux héritiers, c'est à eux de gérer ce qui leur appartient dorénavant.
Votre frère n'a pas plus de droits que vous.
Ne restez pas à l'écart du réglement de cette succession qui semble simple s'il reste seulement une somme sur un compte appartenant à la défunte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...