Indivision et co emprunteur

cindy - 13 juil. 2012 à 11:00
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 10 oct. 2012 à 13:02
Bonjour,
Je suis propriétaire à hauteur de 36% d'une maison. Mon ex concubin (car pas marié ni pacsé) en est propriétaire à hauteur de 64%. Nous avons fait un prêt à la banque de 112100euros en co emprunteur. Aujourd'hui il reste 87258 euros à payer à la banque. La valeur de la maison à l'achat est de 131500 euros. Chaque mois, je remboursais 300euros et lui 400 euros d'un commun accord lors de l'achat (soit 43% et 57%).
Mes questions sont les suivantes:
- comment se passe l'indivision? c'est à dire le capital restant dû à la banque est il déduit de la valeur maison?( et après répartition de ce qu'il reste en fonction de la part de chacun) ou le capital dû à la banque sera t il divisé par deux ou selon notre % maison?

- étant donné que je ne possède que 36% de la maison et que j'ai remboursé à hauteur de 43% le crédit jusqu'à maintenant est il normal que je doive rembourser le capital restant de moitié? ou suis en droit de ne rembourser que 43% comme jusqu'à maintenant?

Un notaire a fait une estimation. Il prend la valeur maison (131500) qu'il divise selon l'indivision (soit 36% pour moi et 64% pour lui). Sur chaque part il impute la moitié du crédit restant. Est ce juste?

Selon moi il aurait dû prendre la valeur maison puis imputer le crédit restant puisque nous sommes co emprunteur. Avec la somme restante faire l'indivision selon notre part à chacun.

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
10 oct. 2012 à 11:42
Bonjour,

Pour partager la valeur du bien en indivision la régle est de prendre en compte la valeur vénale du bien (expertise) et validée par les indivisaires et déduire le montant du passif attaché aux biens correspondant au capital de l'emprunt restant à rembourser à la date du partage) .

c'est l'actif net qui est partager

Partager le solde de l'emprunt 50-50 % dans votre cas n'a aucun sens.

Si vous avez remboursé plus de 36% du capital emprunté vous pouvez réclamé cet excédent.

Cordialement
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
10 oct. 2012 à 13:02
Bonjour,

Bien sûr, il faudra prouver ces sommes avec vos relevés bancaires, j'espère que vous les avez gardés

Cordialement
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