Et dans la rénovation???
HaroldOoo
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foncier services -
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Bonjour,
Une réserve de 5% est elle possible dans le cas d'une renovation
Par avance merci.
Une réserve de 5% est elle possible dans le cas d'une renovation
Par avance merci.
1 réponse
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Celà dépend du type de contrat que vous avez signé. Si vous avez accepté des devis et des factures, si le travail est fini et réceptionné , vous n'avez pas le droit de retenir les 5%, bien évidement.
Si votre artisan est bien assuré en Décennale la première année il est tenu de réparer ...les éventuelles malfaçons.. Quels sont les corps d'état concernés?