Rupture de pacs et bien immobilier
buche04
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Modifié par BmV le 11/07/2012 à 10:52
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 16:33
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 16:33
A voir également:
- Rupture de pacs et bien immobilier
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
2 réponses
sophiag
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25 août 2012 à 05:17
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Bonjour
Saisir un notaire pour entamer les démarches de la liquidation
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tevanaa
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8 sept. 2012 à 16:33
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déjà première chose, prenez un avocat afin que lui soit notifier, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, son obligation d'avoir à vous verser une indemnité pour occupation privative du bien indivis. A défaut, c'est le juge, sur requête qui en fixera le montant et la contraindra à vous verser cette somme.
D'autre part, assignation doit lui être faite d'avoir à vous justifier des démarches de rachat de votre moitié, faute de quoi vous engagerez une procédure forcée de sortie d'indivision. Le bien sera vendu aux enchères à la barre du TGI;
Si vous ne faites rien cela perdurera indéfiniment
D'autre part, assignation doit lui être faite d'avoir à vous justifier des démarches de rachat de votre moitié, faute de quoi vous engagerez une procédure forcée de sortie d'indivision. Le bien sera vendu aux enchères à la barre du TGI;
Si vous ne faites rien cela perdurera indéfiniment