Rupture de pacs et bien immobilier
buche04
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex-compagne a rompu le PACS il y a deux mois et vit actuellement avec son nouveau conjoint dans la maison que nous avons acquis ensemble.
Je continue à payer la moitié du prêt de cette habitation ; elle voudrait acheter la maison mais ne fait aucune démarche administrative.
Ai-je l'obligation dans ces conditions de continuer à rembourser la moitié du prêt alors que financièrement je m'en sort juste et comment la contraindre à s'occuper de démarcher les banques pour savoir si elle reprend la maison ou si nous devons la mettre en vente ?
Elle ne semble pas presser et laisse traîner les choses.
J'essaie de régler à l'amiable notre séparation car nous avons deux enfants en commun, mais je vois que rien ne bouge.
Merci de votre aide.
Mon ex-compagne a rompu le PACS il y a deux mois et vit actuellement avec son nouveau conjoint dans la maison que nous avons acquis ensemble.
Je continue à payer la moitié du prêt de cette habitation ; elle voudrait acheter la maison mais ne fait aucune démarche administrative.
Ai-je l'obligation dans ces conditions de continuer à rembourser la moitié du prêt alors que financièrement je m'en sort juste et comment la contraindre à s'occuper de démarcher les banques pour savoir si elle reprend la maison ou si nous devons la mettre en vente ?
Elle ne semble pas presser et laisse traîner les choses.
J'essaie de régler à l'amiable notre séparation car nous avons deux enfants en commun, mais je vois que rien ne bouge.
Merci de votre aide.
A voir également:
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- Convention spécifique pacs - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
déjà première chose, prenez un avocat afin que lui soit notifier, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, son obligation d'avoir à vous verser une indemnité pour occupation privative du bien indivis. A défaut, c'est le juge, sur requête qui en fixera le montant et la contraindra à vous verser cette somme.
D'autre part, assignation doit lui être faite d'avoir à vous justifier des démarches de rachat de votre moitié, faute de quoi vous engagerez une procédure forcée de sortie d'indivision. Le bien sera vendu aux enchères à la barre du TGI;
Si vous ne faites rien cela perdurera indéfiniment
D'autre part, assignation doit lui être faite d'avoir à vous justifier des démarches de rachat de votre moitié, faute de quoi vous engagerez une procédure forcée de sortie d'indivision. Le bien sera vendu aux enchères à la barre du TGI;
Si vous ne faites rien cela perdurera indéfiniment
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