Rupture de pacs et bien immobilier

buche04 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2012 - Modifié par BmV le 11/07/2012 à 10:52
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 16:33
Bonjour,

Mon ex-compagne a rompu le PACS il y a deux mois et vit actuellement avec son nouveau conjoint dans la maison que nous avons acquis ensemble.
Je continue à payer la moitié du prêt de cette habitation ; elle voudrait acheter la maison mais ne fait aucune démarche administrative.
Ai-je l'obligation dans ces conditions de continuer à rembourser la moitié du prêt alors que financièrement je m'en sort juste et comment la contraindre à s'occuper de démarcher les banques pour savoir si elle reprend la maison ou si nous devons la mettre en vente ?
Elle ne semble pas presser et laisse traîner les choses.
J'essaie de régler à l'amiable notre séparation car nous avons deux enfants en commun, mais je vois que rien ne bouge.
Merci de votre aide.
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2 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 145
25 août 2012 à 05:17
Bonjour
Saisir un notaire pour entamer les démarches de la liquidation
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 710
8 sept. 2012 à 16:33
déjà première chose, prenez un avocat afin que lui soit notifier, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, son obligation d'avoir à vous verser une indemnité pour occupation privative du bien indivis. A défaut, c'est le juge, sur requête qui en fixera le montant et la contraindra à vous verser cette somme.
D'autre part, assignation doit lui être faite d'avoir à vous justifier des démarches de rachat de votre moitié, faute de quoi vous engagerez une procédure forcée de sortie d'indivision. Le bien sera vendu aux enchères à la barre du TGI;
Si vous ne faites rien cela perdurera indéfiniment
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