Preavis pour mutation

lahila -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis muté a 40km de mon domicile et comme je n ai pas de vehicule je demenage en meme temps mon proprietaire ne veut pas me faire beneficier du preavis de 1 mois pour mutation pretextant qu il fo au moins 80km de distance pour en beneficier mais je ne trouve rien la dessus

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 454
     
    Bonsoir,

    "mon proprietaire ne veut pas me faire beneficier du preavis de 1 mois pour mutation pretextant qu il fo au moins 80km de distance pour en beneficier"

    C'est n'importe quoi... la loi ne précise aucune distance. Vous avez droit au préavis réduit à un mois.

    Cordialement
    0

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