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Preavis pour mutation

lahila - 12 juil. 2012 à 00:33
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 12 juil. 2012 à 01:12
Bonjour,
je suis muté a 40km de mon domicile et comme je n ai pas de vehicule je demenage en meme temps mon proprietaire ne veut pas me faire beneficier du preavis de 1 mois pour mutation pretextant qu il fo au moins 80km de distance pour en beneficier mais je ne trouve rien la dessus

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Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
12 juil. 2012 à 01:12
Bonsoir,

"mon proprietaire ne veut pas me faire beneficier du preavis de 1 mois pour mutation pretextant qu il fo au moins 80km de distance pour en beneficier"

C'est n'importe quoi... la loi ne précise aucune distance. Vous avez droit au préavis réduit à un mois.

Cordialement
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