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3 réponses
bonjour, Et bien déjà, lorsqu'il s'est porté garant, votre grand père aurait eu intérêt à se déplacer chez le bailleur, ainsi il aurait eu son exemplaire de bail.
En effet le garant doit avoir son exemplaire. Vous pouvez peut-être demander une copie au bailleur qui ne devrait pas vous la refuser.
Je crois qu'en pareil cas, la tutelle s'impose, il n'y a pas d'autre solution.
En effet le garant doit avoir son exemplaire. Vous pouvez peut-être demander une copie au bailleur qui ne devrait pas vous la refuser.
Je crois qu'en pareil cas, la tutelle s'impose, il n'y a pas d'autre solution.
Merci tout d'abord pour votre réponse, je vais me rendre chez le bailleur avec mon grand père pour avoir une photocopie.
Et je vais également me rapprocher des huissiers qui ont poursuivis ma mère, histoire de faire attester sa mauvaise gestion de l'argent.
Et je vais également me rapprocher des huissiers qui ont poursuivis ma mère, histoire de faire attester sa mauvaise gestion de l'argent.
feloxe
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12 juil. 2012 à 16:38
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En cas de non remise du bail par le bailleur a la personne caution,l'acte de caution est déclaré nul.
Donc votre grand pére n'ayant pas les documents il n'est pas caution
Donc votre grand pére n'ayant pas les documents il n'est pas caution
feloxe
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12 juil. 2012 à 18:31
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Bonjour Paulin,
Le bailleur doit faire preuve de la remise d'un exemplaire du bail et de l'acte de caution a la personne qui se porte caution.
Le bailleur doit faire preuve de la remise d'un exemplaire du bail et de l'acte de caution a la personne qui se porte caution.
Merci encore de m'éclairer.
D'après ce que j'ai compris, mon grand père a remplis l'exemplaire de ma mère (fénéantise quand tu nous tiens...) mais n'a pas remplis le sien ou alors pas lui même.
Quant au bailleur, malgré les appels il ne lui fournit pas l'exemplaire qu'il devrait avoir.
Est ce assez pour que se soit nul ? (une sorte de "vice de procédure") même s'il se peut que le bailleur ou ma mère ait fait une photocopie du premier exemplaire simplement...
(je suis désolée de poser tant de question, entre grand père qui va sur 75 et moi qui du haut de mes 20 ans ne m'y connais pas du tout, c'est un rien complexe^^')
D'après ce que j'ai compris, mon grand père a remplis l'exemplaire de ma mère (fénéantise quand tu nous tiens...) mais n'a pas remplis le sien ou alors pas lui même.
Quant au bailleur, malgré les appels il ne lui fournit pas l'exemplaire qu'il devrait avoir.
Est ce assez pour que se soit nul ? (une sorte de "vice de procédure") même s'il se peut que le bailleur ou ma mère ait fait une photocopie du premier exemplaire simplement...
(je suis désolée de poser tant de question, entre grand père qui va sur 75 et moi qui du haut de mes 20 ans ne m'y connais pas du tout, c'est un rien complexe^^')
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12 juil. 2012 à 20:47
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C'est au propriétaire de vous fournir un exemplaire de l'acte de caution et du bail et de prouver qu'il vous l'a fourni.
De plus l'acte de caution peut être dénoncé lors du renouvellement du bail.
Il suffit pour cela de faire un courrier recommandé au proprio
De plus l'acte de caution peut être dénoncé lors du renouvellement du bail.
Il suffit pour cela de faire un courrier recommandé au proprio