Declaration cession
Résolu
paspat
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paspat -
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Bonjour,
mon fils à acheter un véhicule en 2011 et tomber en panne 15 jours après, ne pouvant pas la réparer il n'a pas fait le changement de carte grise à ce jour.
Peux t-il revendre le véhicule et faire une déclaration de cession à son nom, étant quand même le propriétaire de la voiture ?
merci de bien vouloir me répondre
mon fils à acheter un véhicule en 2011 et tomber en panne 15 jours après, ne pouvant pas la réparer il n'a pas fait le changement de carte grise à ce jour.
Peux t-il revendre le véhicule et faire une déclaration de cession à son nom, étant quand même le propriétaire de la voiture ?
merci de bien vouloir me répondre
1 réponse
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Bonsoir,
"Peux t-il revendre le véhicule et faire une déclaration de cession à son nom, étant quand même le propriétaire de la voiture ? "
Non, c'est interdit.
Votre fils doit d'abord immatriculer la voiture à son nom puis ensuite la vendre.
Attention, vous dites que le véhicule ne roule pas... si le véhicule est destiné à la casse il ne peut être vendu qu'à un professionnel, pas un particulier.
De même pour une vente à un particulier, votre fils doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...