Declaration cession
Résolu
A voir également:
- Declaration cession
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration cession véhicule pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 394
11 juil. 2012 à 20:01
11 juil. 2012 à 20:01
Bonsoir,
"Peux t-il revendre le véhicule et faire une déclaration de cession à son nom, étant quand même le propriétaire de la voiture ? "
Non, c'est interdit.
Votre fils doit d'abord immatriculer la voiture à son nom puis ensuite la vendre.
Attention, vous dites que le véhicule ne roule pas... si le véhicule est destiné à la casse il ne peut être vendu qu'à un professionnel, pas un particulier.
De même pour une vente à un particulier, votre fils doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
Cordialement
"Peux t-il revendre le véhicule et faire une déclaration de cession à son nom, étant quand même le propriétaire de la voiture ? "
Non, c'est interdit.
Votre fils doit d'abord immatriculer la voiture à son nom puis ensuite la vendre.
Attention, vous dites que le véhicule ne roule pas... si le véhicule est destiné à la casse il ne peut être vendu qu'à un professionnel, pas un particulier.
De même pour une vente à un particulier, votre fils doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2012 à 20:09
cordialement
paspat