Declaration cession
Résolu
A voir également:
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1 réponse
GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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11 juil. 2012 à 20:01
11 juil. 2012 à 20:01
Bonsoir,
"Peux t-il revendre le véhicule et faire une déclaration de cession à son nom, étant quand même le propriétaire de la voiture ? "
Non, c'est interdit.
Votre fils doit d'abord immatriculer la voiture à son nom puis ensuite la vendre.
Attention, vous dites que le véhicule ne roule pas... si le véhicule est destiné à la casse il ne peut être vendu qu'à un professionnel, pas un particulier.
De même pour une vente à un particulier, votre fils doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
Cordialement
"Peux t-il revendre le véhicule et faire une déclaration de cession à son nom, étant quand même le propriétaire de la voiture ? "
Non, c'est interdit.
Votre fils doit d'abord immatriculer la voiture à son nom puis ensuite la vendre.
Attention, vous dites que le véhicule ne roule pas... si le véhicule est destiné à la casse il ne peut être vendu qu'à un professionnel, pas un particulier.
De même pour une vente à un particulier, votre fils doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2012 à 20:09
cordialement
paspat