SFR neufbox
fifi
-
10 juil. 2012 à 19:19
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 10 juil. 2012 à 19:28
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 10 juil. 2012 à 19:28
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 392
10 juil. 2012 à 19:28
10 juil. 2012 à 19:28
Bonsoir,
La prescription est de deux ans pour les factures commerciales envers un consommateur (s'il n'y a pas eu de procédure engagée au tribunal, sinon la prescription est repoussée d'autant).
Cordialement
La prescription est de deux ans pour les factures commerciales envers un consommateur (s'il n'y a pas eu de procédure engagée au tribunal, sinon la prescription est repoussée d'autant).
Cordialement