SFR neufbox
fifi
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10 juil. 2012 à 19:19
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 juil. 2012 à 19:28
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GrandCaribou
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10 juil. 2012 à 19:28
10 juil. 2012 à 19:28
Bonsoir,
La prescription est de deux ans pour les factures commerciales envers un consommateur (s'il n'y a pas eu de procédure engagée au tribunal, sinon la prescription est repoussée d'autant).
Cordialement
La prescription est de deux ans pour les factures commerciales envers un consommateur (s'il n'y a pas eu de procédure engagée au tribunal, sinon la prescription est repoussée d'autant).
Cordialement