Mandataire ad hoc nommé 10 ans apres
ouf
-
ouf -
ouf -
Bonjour,
je souhaite savoir si une societée qui à ete dissoute, radiée par une dissolution amiable en 2001 à possibilité de demander à ce qu'un madataire ad hoc soit nommé 10 ans apres.
en effet en 2001 je devais une facture de retard et cette societée à obtenue un jugement me condanant à regler cette derniere .
en 2002 elle à procedé à sa dissolution mais à continuer à me faire recouvrir par voie d'huissier.
en 2010 j'assigne l'huissier en remboursement en indu car depuis 2002 il n'avait plus capacité à agir , et 10 ans plus tard la dite société fait nommer un mandataire ad hoc .
peut elle le faire et que risque t'il de ce passer , est ce qu'il n'y à pas un delai à respecter 10 apres
je souhaite savoir si une societée qui à ete dissoute, radiée par une dissolution amiable en 2001 à possibilité de demander à ce qu'un madataire ad hoc soit nommé 10 ans apres.
en effet en 2001 je devais une facture de retard et cette societée à obtenue un jugement me condanant à regler cette derniere .
en 2002 elle à procedé à sa dissolution mais à continuer à me faire recouvrir par voie d'huissier.
en 2010 j'assigne l'huissier en remboursement en indu car depuis 2002 il n'avait plus capacité à agir , et 10 ans plus tard la dite société fait nommer un mandataire ad hoc .
peut elle le faire et que risque t'il de ce passer , est ce qu'il n'y à pas un delai à respecter 10 apres
A voir également:
- Mandataire ad hoc nommé 10 ans apres
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Mandataire définition - Guide
- Prime médaille du travail 10 ans - Accueil - Rémunération et paye
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Carte grise pas faite depuis 10 ans ✓ - Forum Automobile